.eu : Il n'y a pas lieu de s'intéresser à l'éventuel caractère fictif d'une licence de marque

De Webmakers, société licenciée de la marque Insight appartenant à Insight BV, a obtenu l'enregistrement du nom insight.eu, bien que sa demande n'était parvenu à l'EURID qu'en deuxième position. Mme Suzanne P. conteste l'enregistrement au profit de cette société. Elle allègue que le titulaire du nom n'avait pas les droits nécessaires sur le titre, observant en particulier que la société qui lui a donné licence de la marque avait de son côté fait parvenir deux demandes d'enregistrement au Registre pour le même nom.
Le panel saisi relève que l'EURID a octroyé le nom sur la base des documents qui lui étaient présentés, documents non contestables et qui justifient du droit à obtenir le nom de domaine au regard des règles communautaires. Le panel refuse aussi d'ordonner au Registre d'enquêter afin de savoir si la licence concédée était "blanche" ou non (décision 331).