Résidant britannique, William M. attaque la décision de l'EURID d'avoir alloué le nom muller.eu à la société française Muller et Cie.
Le demandeur est titulaire d'une marque en France, et expose que la société Muller et Cie n'est pas à sa connaissance titulaire en France d'une marque homonyme ; en outre, même si elle a demandé le dépôt de deux marques Muller au niveau communautaire, elle ne les a pas encore obtenues. Elle n'a donc pas, selon le demandeur, de titre qui lui permettait d'obtenir le nom de domaine litigieux.
C'est sur la base d'un extrait d'une base de données en ligne que le Registre avait accepté la demande. Il est jugé qu'il est correct de s'appuyer sur un tel document, dont la source est officielle.
Dès lors que l'actuel titulaire du nom litigieux l'a bien obtenu en démontrant avoir un droit antérieur, les conditions règlementaires sont remplies. Peu importe donc le sort des demandes de dépôt communautaires : l'arbitre confirme la décision de l'EURID (décision 279)
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