An e-book on domain names

Since every website needs a name, Dr. Steve Baba has written a free ebook that explains how to select domain names. According to him, among the most common mistakes, the n° 5 is:

Admire a famous company or a clever name, such as eBay, by using a slightly different name. Spend your startup capital and time on a trademark legal battle.

21st birthday of the domain name system

Happy birthday!
[The Inquirer]

ADNDRC: New decisions

The Asian Domain Name Dispute Resolution Center just published two (short) decisions, astonchase.com and bossbabi.com.

Nouvelles d'Asie du Sud-Est

L'Asian Domain Name Dispute Resolution Centre vient de publier deux décisions, l'une à propos du nom bossbabi.com et l'autre relative à astonchase.com. Deux décisions très concises, ce à quoi les autres centres administratifs ne nous ont pas habitué.

Un nom de domaine qui n'a pas été béni

Enregistré le 13 janvier 2004, le nom de domaine amen.fr.vu a été abandonné par son propriétaire le... 19 ! Ce dernier s'en était servi pour rediriger vers tropnul.free.fr, adresse à laquelle on trouvait des pages critiquant la société Amen. Cela n'a évidemment pas été du goût (si l'on ose dire... au vu de certains passages hauts en couleur de la décision) de cette société, qui a attaqué celui qui la critiquait et obtenu gain de cause.

Will Iraqi sovereignty extend online?

The future of Iraq's TLD is still unclear. The domain assigned to Iraq, .iq, is stuck in a strange bureaucratic limbo: the company that had administered it is under U.S. criminal indictment [MSNBC; see also ICANNwatch and a post on this blog for other information]

Un pastiche sinon rien

Aïe ! Un jugement français a condamné le titulaire de noms de domaine qui permettaient d'accéder à un site apparemment humoristique consacré au “pastiche du net”. Ces noms sont pastiche51.net, pastiche51.fr.st et pastiche51.free.fr (qui est une plutôt une adresse URL).
En principe on a le droit de rigoler, et d'autres décisions sont venues dire que la liberté d'expression était constitutionnellement protégée (notamment l'affaire jeboycottedanone.com, dans laquelle le nom de domaine était utilisé à des fins critiques). Mais en l'espèce, le tribunal a considéré que "l'emploi de cette dénomination dans de telles conditions participe de l'avilissement des marques précitées et des produits qu'elles désignent en les associant, parmi d'autres, à des plaisanteries sur la consommation de pastis, et engage en conséquence la responsabilité de Monsieur A". Aussi ce tribunal écrit-il que "la liberté d'expression n'autorise pas le titulaire du site litigieux à porter atteinte aux droits des tiers et particulièrement aux droits de marques".
Tribunal de Grande Instance de Paris, 9 janvier 2004 [merci à Benoît Tabaka]

Le parlementaire s'engage sur son nom !

"Mme Odette Terrade: (...) Pour être plus concrète, je dirai que, si ce texte était voté en l'état, notre collègue Jarlier pourrait déposer le nom de domaine senateurJarlier.fr. Mais personne ne pourrait alors plus déposer un nom de domaine tel que jevotepourlessenateurJarlier.fr.
M. Robert Bret: Ce serait dommage ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade: Le système marche d'ailleurs aussi avec jevotecontrelesenateurJarlier.fr ! (Nouveaux sourires.) "
[Sénat, séance du 22 juin 2004, compte rendu intégral des débats)]

Trademarked registered copyright

Posted by D. Weinberger (and dedicated to the public domain), spotted on Michael Froomkin's discourse.net.

What do you want for Father's day?

The domain name tepapa.com, which means "father" in the Maori language, has been transferred to the Museum of New Zealand Te Papa Tongarewa. The defendant, an American citizen, has been owning it since 1998. He lost it... 5 days before Father's day!

C'est pas sa fête !

Quelques jours avant la fête des pères (qui a eu lieu aux USA comme en France le 20 juin), un Américain a vu lui échapper le nom tepapa.com. Il possédait pourtant depuis 1998 ce terme qui est aussi un nom courant dans la langue Maori, et signifie... "père". Le vainqueur du match est le musée néo-zélandais Te Papa Tongarewa.

France wants to "save" the ".fr" domain

The French National Library launches today its project to archive 100,000,000 pages of the "French national web" [Liberation]. Is there a "French national web"? The Library only wants to save the web pages created in the dot fr domain...

Archivage des pages web du domaine ".fr"

La Bibliothèque nationale de France lance aujourd'hui le chantier du «dépôt légal» du domaine .fr, écrit Libération. Il y aurait 100 millions de pages à archiver, pour sauvegarder la mémoire numérique nationale. Nationale ? Peut-être que l'archivage ne devrait pas se limiter aux pages en .fr, qui n'est qu'un indice de la nationalité d'une page...
[MISE A JOUR: "Je vous signale à ce propos, mes chers collègues, que le nombre de noms de domaines enregistrés sur le «.fr» représente seulement 0,8 % du nombre total de noms de domaines enregistrés avec un suffixe géographique" - Pierre Jarlier, lors du débat au Sénat sur la proposition de loi "Noms des collectivités locales sur internet"].

Le Sénat adopte le texte protégeant les noms de collectivités

Le Sénat a adopté ce 22 juin 2004 la proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur Internet.
La disposition fiscale facilitant l'acquisition de noms de domaine par les communes a été supprimé.

Stmoritz.com won't be transferred

A split WIPO panel has refused to transfer stmoritz.com, a name highly disputed for years. The case is a refiling of an earlier case after the complainant argued that new evidence had come to light and that the domain was not used for an extended period of time.

Heavy betting on election domains

Presidential campaign is there - and so are the domain names speculators! But does their business really work this year.Wired tells different stories: the story of the man who owns Bush2004.com but doesn't well to sell it, even for 135,000 $, if the purchaser is a Republican; the story of those who bet on Kerry's running mate, etc. The same old stories!

USA : les noms de domaine dans la campagne présidentielle

Une campagne présidentielle attire toujours les spéculateurs, en particulier aux Etats-Unis où la politique et le business font bon ménage ! Les enregistrements comportant le nom du Démocrate Kerry se multiplient tout autant que les paris, alors qu'il n'a pas encore annoncé qui lui serait associé pour la vice-présidence.
Un opposant à Bush aurait refusé de vendre bush2004.com pour plus de 100.000 $... pour raisons politiques !
Un article de Wired.
PS: mon préféré ? "johnkerryisadouchebagbutimvotingforhimanyway.com" !

On ne dira plus "point com" mais "point Nike" ou "point Saab"

La société NxGn i2 Solutions Inc. vend... des domaines de premier niveau ! Le système qu'elle propose permet de convertir directement une marque en un domaine de premier niveau, par exemple "www.saab".
Selon la société, tous ces nouveaux espaces sont disponibles immédiatement (au prix de 5.000 dollars minimum...).
Visiblement, cette fonctionnalité se rattache au système général d'adressage, à l'instar de celui que proposent par exemple New.net ou dotWORLDS (voir ce blog).

A moi l'armoire !

Une société Meublus avait enregistré en octobre 1999 le nom armoirelit.com. En mai 2001 et juin 2002, une concurrente, la société Capelou, acquiert armoire-lit.com et armoireslit.com. Action en justice (comme d'habitûûûde)...
«Le nom armoire lit n’est nullement original et distinctif mais est au contraire un terme générique, usuel, et descriptif, et par conséquent insusceptible de protection faute de pouvoir créer une confusion dans l’esprit du public» (CA Paris, 14° ch. B., 27 février 2004, SA Etablissements Capelou c/ Société Meublus, source Fidalweb). Il est heureux de constater que l'usage de noms communs est libre, et qu'ils ne peuvent être appropriés par un acteur du commerce électronique.

Les noms de domaine ont les égards du législateur français

La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication (actuellement déférée au Conseil Constitutionnel) accueille en son article 24 un texte permettant de sécuriser la délégation donnée à l'AFNIC (qui pouvait être questionnée jusqu'ici). Cet article prévoit:

"Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
II.- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms. »

Ce texte figurant à l'origine dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avait disparu de celle-ci, et a été intégré à la présente loi pour des raisons de cohérence.

Proxy service use is not bad faith

Martin Schwimmer reports an interesting case on CircleID: the NAF ruled that a registrant's use of proxy service to keep contact information private, in and of itself is not evidence of bad faith.

Cachez cette identité que je ne saurais voir

Martin Schwimmer vient de signaler sur CircleID une décision CyberCorp Holding c/ Allman rendue par le National Arbitration Forum, qui considère que l'usage par le défendeur d'un système d'anonymisation ("use of proxy service to keep contact information private") ne peut en soi caractériser la mauvaise foi.
Une décision intéressante quand on sait que le WhoIs, immense base de données d'adresses électroniques ouverte à tout vent, est utilisée par les spammeurs professionnels, dont les titulaires de noms avertis cherchent à se protéger.

New TLD to Protect Established Brands

NxGn i2 Solutions Inc. defines itself as the worldwide exclusive broker of top-level domains (TLDs) for the new internet. This firm's system allows to protects customers' brands by allowing top-level domain names, such as "www.saab" (no ".com" needed) to be registered and used throughout the internet. These new domains are available immediately, and do not require the typical ".com" or ".net" suffixes. Trademarks themselves constitute the top level domains.
It seems to be one of these "alternative" systems (see this post for other examples). If you want to spend 5,000 $...

Arnaque aux noms de domaines !

Une société aurait profité de l'ouverture du domaine .fr pour acquérir une panoplie complète de signes distinctifs déjà exploités, et proposerait de les revendre à leurs exploitants.

Quelques propos du Directeur de l'AFNIC

Invité à chatter avec les lecteurs du Journal du Net, Jean-Yves Babonneau a notamment indiqué que 61.300 nouveaux noms de domaine en .fr ont été déposés depuis le 11 mai, date de l'entrée en vigueur d'une charte d'enregistrement souple. Cela porte à 262.000 le nombre de naissances au sein de ce TLD.
Il a expliqué cette évolution des règles par la "maturité des internautes [qui] permettait de prendre le risque d'une plus grande souplesse dans le choix du nom. Le droit au nom devenait plus gênant que protecteur".
Le livre Addressing the World (dirigé par Erica Schlesinger Wass) montre que l'assouplissement des conditions d'enregistrement dans un domaine national s'est systématiquement accompagné d'un boom des enregistrements. Au Chili, qui avait dès l'origine choisi d'ouvrir largement l'enregistrement en .cl, il y a aujourd'hui un ratio noms / habitants extrêmement élevé.

Cyber avenger

To reveal what he calls misconduct in the North Bergen police department, a police officer created a website which address is www.NorthBergenPD.com, seven years ago.
He was sued last month in Hudson County (N.J.) Superior Court, for "unauthorized and illegal rebroadcasts", and for "misleading the public with "confusingly similar" Web site domain names that might confuse Internet users who end up at his site instead of the township's".
On May 10, a first ruling was in favor of the polic officer. The court refused to bar him "from operating any Web site with a domain name that might be confused with the township's site, northbergen.org".

escolastica.com v. scholastic.net

A Mexican company uses the domain name escolastica.net and sells an Internet-based computer application to private schools in Mexico. The US based firm Scholastic, Inc., a leading seller of educational materials using scholastic.net, complained, and lost: consumers were unlikely to be confused by the domain names, a court ruled (Scholastic, Inc. v. Escolastica.com, 2004 U.S. App. LEXIS 11106 (4th Cir., June 7, 2004) unpublished).
A story that reminds the old dispute quepasa.com v. whatshappening.com !

Nommage sur messagerie : quel droit a-t-on sur son adresse e-mail?

"Vous n’êtes pas propriétaire de votre pseudonyme et AOL se réserve le droit discrétionnaire de vous demander d’en changer" indiquait une clause du contrat de fourniture d'accès à internet proposé par cette société. Cette clause a été jugée abusive au motif qu'elle accorde au professionnel un droit discrétionnaire d’imposer une modification du pseudonyme de son abonné, donc d’une donnée personnelle.
Si l'on transpose (très audacieusement) ce jugement, cela voudrait-il dire que serait pareillement nulle la disposition des règles UDRP qui permet le transfert d'un nom de domaine, si ce transfert touche un nom de domaine identique au nom de la personne qui l'a enregistré ? [Hypothèse : Anne Martin enregistre annemartin.com, il s'avère que c'est aussi une marque, le titulaire de cette marque obtient le transfert à son profit : il y a modification du droit qu'avait Anne sur ce nom de domaine qui est aussi une donnée personnelle...]

Decisione dominio www-sony.it

Sans surprise, le nom www-sony.it a été transféré au géant japonais par décision du Centro Risoluzione Dispute Domìni le 14 juin.

"Ces deux-là ne dormiront pas ensemble !"

L'AFNIC avait pendant longtemps interdit l'enregistrement de noms génériques. Depuis l'ouverture de la boîte de Pandore (durant le premier semestre 2000), on a recensé peu de litiges.
Le Forum des Droits sur l'Internet en publie un : il s'agit d'une décision de la Cour d'appel de Paris du 28 janvier 2004, qui estime qu'"en déposant à titre de nom de domaine hotellerie.fr, la société Bur-Gest a porté atteinte aux droits antérieurs que détient la société Sept tant sur son nom commercial que sur son nom de domaine antérieur" (cette seconde société exploitant le nom lhotellerie.fr, identique à son nom commercial).

Authentification des auteurs de messages ?

Une technique qui vise à authentifier l'expéditeur d'un e-mail est en cours d'expérimentation. "En plus de contribuer à bloquer le spam, la preuve de l'identité de l'expéditeur d'un message permettra notamment d'empêcher aux expéditeurs frauduleux d'usurper l'identité d'une marque connue en utilisant le nom de domaine de cette marque", rapporte ITRmanager.

French Senate to discuss a statute concerning domain names

Since 1998, the French NIC had a very restrictive registration policy for the .fr domain, (and for the .re - Reunion Island - since 2001). On May 11, its new policy went into effect, and opened the .fr and .re domains up. According to the French Nic, more than 50,000 requests were made in the first three weeks [a success if you look at the figures, but now wait for the number of disputes!].
Since .fr policy changed, local authorities and governments are furious: Everyone is now free to register their name! And there are 36,778 cities in France (yes 36,778, due to historical reasons!), 2,400 communities of municipalites, 100 departments and 26 regions (who said French administration is complex?).
Several French Senators wrote a statute proposal to protect the local bodies names. This text has been discussed and modified by a Senate Committee (see the 50 pages report), and should be discussed in chamber on June 22.
Its first article prevents anyone from registering the local bodies names (except with permission). The second article prevents anyone from registering the names of the Parliament assemblies. The third one forbids the registration of the names of the persons holding elective office. Registrars have the duty to enforce all these rules, which apply to the national domain (no definition is given: .fr only, or both .fr and .re?).
The fourth article adds that registration in the national domain, or by a resident in France, shall not violate the rights local bodies have on their names, or harm their image or reputation.
If this text is enacted, it would be a new example of legislation applying to the domain name system, after the Dot Kids Implementation and Efficiency Act of 2002 and the European Community Regulation laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu TLD and the principles governing registration.
[UPDATE: also published on ICANNwatch]

VeriSign v. ICANN: round 2

Verisign has filed again its lawsuit against ICANN, after a judge dismissed several of Verisign's claims.
[UPDATE: read the complaint]

Village of Pawling v. Appalling registrant

In a classical dispute, the village of Pawling wants the owner of villageofpawling.com and villageofpawling.org to relinquish his rights on these names.
Meanwhile, France seems positively determined to have a statute preventing the registration of town names, and after a Senate report released today, should also try to prevent the registration of national assemblies, and the personal names of elected people.

Protection des noms des collectivités locales : rapport de la Commission des Lois du Sénat

Suite à la proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, un rapport a été fait par le Sénateur Pierre Jarlier au nom de la Commission des Lois. Il qualifie le nom de domaine de "carte d'identité électronique" (les guillemets sont toutefois d'origine).
Le texte a été modifié, et en plus de réserver aux seules collectivités l'enregistrement de leur nom (sauf autorisation de son organe délibérant donnée à un tiers), tend également à protéger le nom des assemblées parlementaires, et les noms des titulaires d'un mandat électoral.
L'article 4 prévoit quant à lui que le choix d'un nom

"ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec leur site Internet officiel".

Web Scavengers

A British firm buys recently expired domain names, to benefit from the traffic they generate.

Vautours

Une société britannique se spécialise dans le rachat de noms de domaine expirés afin de bénéficier du trafic qu'ils peuvent encore offrir.

You want an apology? Buy a domain name!

South Africa: Really disappointed with his ISP, Sentech, a man bought the names sentechsucks.co.za and mywirelesssucks.co.za. He says he would give up ownership of the domain names if Sentech informs users why there was a problem. He would also like an apology!

Mise au point (com)

Dans la série "si tu ne me plais pas, j'enregistre ton nom de domaine", un internaute sud-africain a acquis les noms sentechsucks.co.za et mywirelesssucks.co.za, afin de décrire les problèmes de connexion qu'il a avec son fournisseur d'accès, la société Sentech.
De manière originale, il accepterait de les abandonner si cette société reconnaît publiquement ses difficultés techniques, et lu i présenteses excuses !

".ng" redelegated to Nigeria Government

ICANN has just published on its website the contract by which the administrative control of the .ng domain has been transferred to the Nigerian government. This follows a report by the IANA reminding the history of this domain.
For more on the ccTLD history, read Peter Yu, The Neverending ccTLD Story on SSRN.

Redélégation du ".ng" (Nigeria)

Un contrat portant redélégation du domaine .ng a été publié sur le site de l'ICANN. Un rapport préalable de l'IANA permet de connaître l'histoire du .ng avant cette redélégation. Comme la plupart des ccTLD, celui-ci avait été directement attribué par Jon Postel à la première personne qui en avait fait la demande, en établissant qu'elle était ressortissante du pays concerné (voir sur la question P. Yu, The Neverending ccTLD Story).

Last NAF decisions

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Dernières décisions du N.A.F.

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Domain name and Minister's name

Expatica reports that Immigration Minister Rita Verdonk is furious against Amsterdam Law students who have registered RitaVerdonk.nl to create a website protesting against her asylum seeker deportation policy. She wants the domain name owner to renounce to it, claiming that it can cause confusion and that the use of her name violates her personal privacy.
Usually, statesmen don't object to the use of their name (i.e. gwbush.com or chirac.org) - it's not illegitimate to use their name to criticize them, that's what politics is about! But in the Netherlands, the Prime Minister Jan Peter Balkenende won a lawsuit against students who registered his name janpeterbalkenende.nl, in a similar story as Mrs Verdonk's.

Nom de domaine et nom de Ministre

La Ministre néerlandaise de l'immigration est furieuse : des étudiants animent un site critiquant sa politique, en utilisant son nom : RitaVerdonk.nl. Elle demande que le titulaire renonce à l'enregistrement, au motif qu'il crée une confusion et viole sa vie privée.
De manière générale, on constate que les litiges relatifs aux noms d'hommes politiques sont rares (pour des exemples célèbres, voir gwbush.com ou chirac.org). Ceux-ci n'attaquent pas ceux qui utilisent leur nom - lequel relève de la sphère publique, et doit aussi pouvoir servir comme levier aux critiques. Aux Pays-Bas toutefois, le Premier Ministre Jan Peter Balkenende avait récupéré son nom janpeterbalkenende.nl, approprié par étudiants dans une affaire similaire à celle qui concerne Mme Verdonk.

La guerre des mondes (noms de communes contre noms d'espaces virtuels)

Suite à l'assouplissement des conditions d'enregistrement d'un nom en ".fr", le vent de la révolte continue de souffler chez les collectivités locales. Alors qu'une proposition de loi a été déposée pour protéger leur "appellation", qui devrait être bientôt discutée au Sénat (voir ce blog, ici et là), l'Association des Maires de France fait part de sa position sur la question.
Après analyse de la situation actuelle et ses conséquences pour les communes, l'A.M.F. souhaite que soient trouvées "des solutions qui permettent à la fois de protéger le nom des communes et de réduire le montant des frais d'enregistrement actuellement pratiqués", et se prononce pour "l’exclusivité de l’utilisation du nom géographique pour les collectivités locales".
Un courrier a été adressé au Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, pour attirer son attention sur "ces demandes qui sont essentielles pour les communes au moment même où se développe l'administration électronique et où il est indispensable pour les collectivités territoriales qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'origine des informations et des services proposés sur les sites utilisant les noms géographiques des communes avec ou sans le préfixe mairie ou ville".
[Merci à Stéphane Cottin pour cette info]

A domain name is not a personal property

Read in Brian Wornow v Register.Com (2004 NYSlipOp 04776): "a domain name that is not trademarked or patented is not personal property, but rather a contract right that cannot exist separate and apart from the services performed by a registrar such as defendant".

Etats-Unis : pas de droit de propriété sur le nom de domaine

Un nom de domaine qui n'est pas "doublé" par un droit de propriété intellectuelle n'est pas la propriété de son déposant. Il ne s'agit que d'un droit découlant d'un contrat.
Tel est le sens de la décision Brian Wornow v Register.Com (2004 NYSlipOp 04776). A noter : la notion de propriété en droit américain est différente de celle du droit civil.

Blocking Internet child porn access via domain names

A new software, called Cleanfeed, allows blocking sites "by filtering out either specific domain names or the unique numeric addresses associated with the web server hosting the site." (A. Akien, BT blocking Internet child porn access - prosperity4, Prosperity4).
You can test your own address to know if it's on the black list. The site also displays a list of the latest additions of the reviewed websites.

Filtrage par le nom de domaine

Un logiciel nommé Cleanfeed et en cours de test selon Radioactif.com utilise entre autres critères le nom du site pour bloquer ou non l'accès à un contenu.
Sur le site de l'éditeur, il est possible de saisir l'adresse d'un site pour savoir s'il est ou non "bloqué". Un menu déroulant permet aussi de voir quels sont les derniers sites ajoutés à la base de données, parmi lesquels par exemple fuckthepoor.com est classé dans la catégorie "Gouvernement et politique" et ne semble pas faire l'objet d'un interdit.

French Senate to discuss a statute protecting town names

On May 22, the French Senate should discuss a text which tends to prevent people from registering the names of towns, districts, regional governments. This text applies to the .fr domain only.
[LINK: the text in French]

Namedropping au Sénat Français

Ordre du jour du Sénat, le 22 juin prochain:

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, présentée par MM. Philippe ARNAUD, Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union Centriste (n° 309, 2003‑2004)

[Merci à Benoît Tabaka pour cette info]

Sang frais

Publication de décisions de justice inédites (qui donc ne le sont plus !) sur le site de Frédéric Glaize, en libre accès bien sûr.

New-Zealand: SLD review

InternetNZ, through the Office of the Domain Name Commissioner, is reviewing the existing Second Level Domains Policy.

Bientôt la fête des pères, offrez un nom de domaine !

... ou faites plaisir à un élu ! "Pour marquer l'entrée de Mélisey dans l'ère du haut débit, Patrick Sinz a offert à William Pajot, le maire, le nom de domaine du village melisey.fr" (lu dans L'Yonne Républicaine).

62,999,998, 62,999,999, 63,000,000... [Namometer, June 04]

VeriSign Inc. just issued its Quarterly Domain Report, showing that more than 4.7 million new domain names were registered during the first quarter of 2004. This is nothing but the highest quarterly figure for new domain registrations in the (short) history of the Internet.
There are now 63 millions domain names (40% registered in ccTLDs). As the New-York Times wrote: Domain names are big again (by Bob Tedeschi, March 1, 2004).
[UPDATE: Link to the report itself]

63 millions de noms de domaine

Un communiqué de presse de VeriSign indique qu'il n'a jamais été acheté autant de noms de domaine qu'au premier trimestre 2004 : 4,7 millions.
Cela porte le nombre total de noms à 63 millions, dont 60 % enregistrés dans les domaines génériques.
Ce phénomène est à rapprocher de celui du "renouveau du marché secondaire des noms de domaine", évoqué par Loïc Damilaville dans DNS News n° 72 (avril 2004).
[MISE A JOUR : lien vers le rapport sur le site de VeriSign]

I want this name back this day

A lawsuit in South Africa: the newspaper This Day says that someone "snatched" its domain name, thisday.co.za.

Délibération municipale pour la réservation d'un nom de domaine

Extrait d'une délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Losne :

"Le conseil municipal, vu l'intérêt à protéger le nom de domaine de la ville en. fr sur internet, décide à l'unanimité de déposer deux noms de domaines en. fr pour un montant annuel de 68.17 € TTC auprès des Editions de France et autorise le maire à effectuer toute démarche nécessaire et signer tout document permettant la réservation des noms de domaine suivants :
saintjeandelosne.fr et ville-saintjeandelosne.fr"

Un nouveau signe de la découverte "soudaine" de la nécessité pour les communes d'être présentes sur les web ?

Le ".fr" n'effraie pas

Le Journal du Net publie une liste de 600 nouveaux noms de domaine en .fr enregistrés récemment. On y note avec intérêt que plusieurs compagnies ont fait l'acquisition du nom de leur... PDG. Mais s'agit-il à chaque fois d'une marque ? Dont l'entreprise déposante est propriétaire ?

GM drops lawsuit

General Mortgage Acceptance Corp. is GM's mortgage lending firm. It recently filed a lawsuit against online mortgage lending exchange LendingTree, for using the address gmac.realestate.com to promote its lending services. Obviously, this name was almost identical to GMAC's www.gmacrealestate.com.
But GMAC dropped its lawsuit when it realized that any word or combination of characters (and not just gmac) that is entered before .realestate.com (owned by Lending Tree) will divert users to this website.
This technique is also called "wildcard DNS". There have been other stories like GM's, reported in this article, footnote 17 (article in French but references in English).

General Motors s'arrête en chemin

Le géant General Motors avait engagé une action à l'encontre de la société LendingTree, après s'être aperçu que le site de cette dernière était accessible via l'adresse gmac.realestate.com. Or GMAC est aussi l'acronyme de General Mortgage Acceptance Corporation, le nom d'une filiale du groupe automobile, spécialisée dans le crédit.
General Motors voyait dans cet usage une atteinte à sa marque... puis a changé d'avis en voyant que tout mot utilisé en préfixe de ".realestate.com" permettait d'accéder au site ayant cette adresse.
Il s'agit là d'une technique de redirection, appelée "wild card DNS (évoquée sous l'angle du droit français à la page 3 d'un article publié sur Juriscom.net, Mariage malheureux à l'Hôtel de Ville, F. Glaize et C. Manara).

S'engager sur son nom...

Le plus vieux métier du monde... de l'internet :-) fonctionne encore ! Un article de ZDNet.fr montre que plusieurs personnes ont commandé des produits qu'ils n'ont pas reçus, sur la foi des pages qu'ils ont visité et de leur nom, appleimports.co.uk et ipodimports.com. Fallait-il encore des preuves que, sur le web non plus, l'habit ne fait pas le moine ?

Canada: no transfer of a domain name in a default case

A single panelist for Resolution Canada, one of the 2 dispute resolution service providers for ".ca" names, declined to transfer the name forestercollege.ca to the Independant Order of Foresters, despite the fact that the registrant did not contest the complaint. He found that the complainant failed to meet all criteria needed for a transfer: no confusion, no bad faith.

"forestercollege.ca" reste aux mains de son titulaire

Devant l'un des centres canadiens de résolution des litiges, l'Independant Order of Foresters, qui utilise ce nom depuis un siècle, se plaignait de la réservation par un tiers du nom forestercollege.ca.
Quoique le défendeur n'ait pas répondu, l'arbitre a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande, le nom ne prêtant pas à confusion, et n'ayant pas été enregistré de mauvaise foi (celle-ci étant définie de façon étroite dans les règles applicables aux règlements de différends).

Develop your IQ

Iraq would like to be present on the Internet, and seeks to manage the Top Level Domain .iq. The Iraqi chairman of the National Communications & Media Commission, Siyamend Othman, wrote in a letter to the I.C.A.N.N. that it would be "an important tangible (sic) and symbolic milestone for this nation, as well as the freedom and hopes of the Iraqi people".
If you check the WhoIs, it seems that a Texan firm currently owns the .iq TLD.
[UPDATE: thanks to ICANNwatch for re-posting this]

Irakordé à internet

Les travaux de reconstruction en Irak sont à peine entamés qu'on songe déjà la finition : le tuteur américain soutient la proposition qui est faite de laisser au pays la gestion du domaine qui lui correspond, .iq.
A ce jour, il semble que ce soit une société... texane qui est l'administrateur de ce TLD !

Premières saisines du C.M.A.P.

Selon le Journal du Net, le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris a été saisi de trois demandes d'arbitrage sur des nouveaux noms de domaine en fr., dont deux à propos de noms de commune.

India: ruling of the Supreme Court

In India, The Supreme Court ruled that the prior user of the term Sify has the right to debar another firm, Siffynet Solutions, from using the domain name sify.com.

"Indien" vaut mieux que deux "tu l'auras"

En Inde, la Cour Suprême a jugé que le nom de domaine sify.com, disputé par deux entreprises, devait être attribué à celle qui démontre avoir l'usage le plus ancien et le plus affirmé du terme Sify.

Warner warns Harry Potter's fan

When Warner Bros launched in 2001 a campaign against owners of domain names similar to the trademark Harry Potter, it stopped it when it began to be unpopular (see the archives of potterwar.org.uk).
Owen Rickards, living in UK, bought harry-potterfanclub.com at the age of 12, with his own money. He heard from WB in 2001, but not later. Now he is 15, and Warner strikes back! Which doesn't make him happy: "Officially and legally I own the domain name, though it is an infringement of their copyright. How it can be is beyond me" - yes, teens are really smart nowadays! -, ic Wales reports.

Qui a peur de Potter ?

Après avoir économisé, Owen a acheté à l'âge de 12 ans le nom de domaine harry-potterfanclub.com. La société Warner Bros le lui avait réclamé peu après la sortie du film en 2001, puis s'était ravisée. Il faut dire que la campagne qu'elle avait mené à l'époque pour récupérer tout nom qui ressemblait de près ou de loin à la marque Harry Potter avait engendré de vives critiques, certainement nuisibles pour son image.
Warner avait donc renoncé, mais est revenue à la charge, raconte ic Wales. Owen a maintenant 15 ans, n'a plus de site mais a toujours le nom, ddont il déclare : "officiellement et légalement, j'en suis propriétaire, même si c'est une atteinte à leurs droits" (les ados sont visiblement bons juristes, de nos jours !). Pour l'heure, il en fait une affaire personnelle, et a refusé de signer la transaction qu'il a reçue.

Le nom de domaine se ramasse à l'appel

Faute d'avoir démontré qu'étaient réunies les conditions lui permettant de récupérer le nom de domaine justdoit.net, Nike avait échoué devant le Centre d'arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. (voir le récit sur Juriscom.net).
L'appel a permis de réparer cette bévue, une cour de l'Illinois venant de juger (Nike, Inc. v. Circle Group Internet, Inc., 21 mai 2004 U.S. Dist. LEXIS 9341) que le titulaire du nom n'a pas démontré qu'il utilise effectivement, et de longue date, l'expression "just do it". Il a donc été considéré qu'il était de mauvaise foi au sens de l'Anti-Cybersquatting Protection Act.

Just prove it

When Nike went before the WIPO to get the transfer of justdoit.net, it lost.
Nike then appealed the decision before a federal district court in Illinois. This court ruled that the registrant's claim that he has used the phrase "Just Do It" for over 30 years in his motivational speaking business was insufficient to excuse his use of Nike's
trademark as a domain name. The registrant provided no evidence, beyond his own testimony, documenting his usage of the phrase. The court held that the registrant's unsupported contentions were insufficient to trigger the safe harbor of the ACPA.
[Nike Inc. v. Circle Group Internet Inc, Decided May 21, 2004 - U.S. Dist. LEXIS 9341]

Australia buys name on public funds

Tourismaustralia.com is sold to the federal Government for more than 200,000 $ (175,000 for the name, plus... the legal costs!). See Australian IT - Govt pays $201,000 for domain (Scott Emerson, June 01, 2004)

Comment SE nommer ?

Il existe une profusion de noms de domaine correspondant au patronyme des personnes, et même une extension .name spécialement créée à cette fin.
Un intéressant article de Hubert Guillaud dans le n° 33 de Internet Actu NG met en perspective la question de la présence de son propre nom sur internet.

Rennes : un nom de domaine prêtant à confusion crée un trouble illicite

La Cour d'appel de Rennes a rendu le 10 février 2004 une décision à propos du nom credit-maritime.com. Ce nom est protégé par la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 et l'article 24 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au Crédit Maritime Mutuel.
En outre, il a été jugé que ce nom, associé à des propos faisant l'apologie du suicide, est de nature à jeter le discrédit sur la société centrale de crédit maritime mutuel.
Ont été condamnés le webmaster et le titulaire du nom de domaine, considérés comme ayant tout deux participé à la diffusion du site.
[MISE A JOUR : voir mon commentaire sur dalloz.fr (sur abonnement)]

An Economic Analysis of Domain Name Policy

In their paper An Economic Analysis of Domain Name Policy, Law professors Karl Manheim and Lawrence Solum study the options available for allocation of the root, and conclude that the best method for ICANN to allocate new Top Level Domains would be to conduct an auction.

Comment allouer les noms ?

Au terme d'une analyse économique du système d'allocation des noms de domaine, Karl Manheim et Lawrence Solum (professeurs de droit en Californie) estiment que le système le plus rationnel pour leur attribution serait les enchères.

[MISE A JOUR, 19 juin 2005] Gideon Parchomovksy avait défendu une idée semblable, dans son article On trademarks, domain names, and internal auctions.

No place like home

US: In TMI Inc v Maxwell, the Fifth Circuit has reversed a district court decision that found that the defendant's use of domain names featuring the plaintiff's mark for a criticism website violated the ACPA, the Federal Trademark Dilution Act and Texas anti-dilution law. The Fifth Circuit held that the non-commercial use of such a domain name for a criticism site is not infringing, even if the domain name does not convey the critical nature of the site.
Appellant Joseph Maxwell intended to buy a house from Appellee TMI, Inc., a company that builds houses under the name TrendMaker Homes. Unhappy with what he viewed as the salesperson’s misrepresentations about the availability of a certain model, Maxwell decided to create a website to tell his story. To this end, Maxwell registered an internet domain name – www.trendmakerhome.com – that resembled TMI’s TrendMaker Homes mark. During its existence, the site contained Maxwell’s story of his dispute with TMI, along with a disclaimer at the top of the home page indicating that it was not TMI’s site.

A Korean court allows creditor to seize domain names

In South Korea, the Seoul District Court has allowed the company Samjung Venture Net to seize four domains from Freechal, an Internet community site. Samjung Venture Net said it was nearly $ 400,000. Although the websites remain accessible, Freechal will not be able to exercise any rights over the domains.

Saisie de noms de domaine

Une société de Corée du Sud devait près de 400.000 dollars à un créancier ; celui-ci a demandé à une juridiction de Séoul d'ordonner la saisie de certains biens de son débiteur, à savoir ses... noms de domaine ! La cour a accepté de "geler" quatre noms de domaine. Si le site web du débiteur reste accessible, celui-ci ne peut plus exercer de droits sur ses signes électroniques.