September 20, 2004

Annulation d'un nom en application des règles R.D.R.P.

Une décision remarquable parce qu'elle est peu banale : une procédure RDRP (Restrictions Dispute Resolution Policy) engagée à propos du nom de domaine nationwide.biz s'est soldée par une annulation de l'enregistrement. L'arbitre n'a pas été convaincue que le demandeur avait un droit sur la marque dont il faisait état pour revendiquer ce nom de domaine. Mais elle a considéré que ce nom de domaine n'avait pas été enregistré de bonne foi, mais en vue de le vendre ou le louer, ce qui est contraire à l'article 4(c) des règles RDRP.

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