[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
September 06, 2004
Ca roule pour Porsche-buy.com
Une intéressante décision rendue par l'O.M.P.I. : malgré la plainte, compréhensible, de la société Porsche, l'utilisateur des noms de domaine porsche-buy.com et porschebuy.com n'a pas été contraint de les abandonner. Il les utilise en effet de bonne foi, pour un site qui permet de revendre ou acheter sa Porsche d'occasion, voire d'en acheter une neuve. Comme dans d'autres décisions (chantellebra.com par exemple), l'usage d'une marque en tant que référence n'a pas été considéré comme anormal.
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