How much does cybersquatting a trademark cost?

$ 50,000 per name in the United States: The telecommunications company Verizon won $ 33.2 million in a lawsuit against OnlineNic, which registered 663 addresses like myverizonwireless.com, iphoneverizonplans.com and verizon-cellular.com (New-York Times).
This does not beat the French record of FF 1,000,000 (€ 152,000) over the name sfr.com (French ruling of 1999).

L'affaire Vulcan accouche d'une souris

Google a annoncé il y a quelques jours que son programme AdSense for Domains serait étendu à tous les titulaires de noms de domaine. Et il y a quelques jours, Google s'est sorti indemne d'une class action dirigée contre son système de liens publicitaires pour noms de domaine. Difficile ne pas voir un lien de cause à effet entre les deux événéments... même si le résultat de l'action en justice n'a été connu qu'après l'annonce commerciale.

Cette class action avait pour objet de montrer que Google, directement ou au travers de sociétés proposant des services de parking, et ces sociétés de parking, bénéficiaient du trafic créé par des noms de domaine frauduleux (typosquatting, noms de célébrités, etc.). Le juge américain a refusé que cette action en justice devienne une class action, pour des raisons procédurales : identification des titulaires de droits sur les marques, incertitudes sur l'éligibilité des signes patronymiques ou des marques non enregistrées, et doutes sur la distinctivité de chacune des marques pour lesquelles la décision aurait été rendue.
Cela n'exclut pas qu'un plaideur isolé cherche à l'avenir à endiguer les flux financiers résultant de l'association de liens publicitaires à des enregistrements frauduleux. Mais une telle action ne serait qu'une petite pique dans le système existant, pas le coup de massue que cherchait à provoquer cette class action avortée.

Pénalisation de l'usurpation d'identité numérique

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le mois dernier, par une sénatrice qui estime que les risques de fraude à l'identité justifient de renforcer l'arsenal législatif existant. Il est vrai que l'usurpation d'identité n'est pas réprimée en elle-même, et qu'elle ne le devient que dans certaines conditions.
Le texte proposé vise à faire de l'usurpation d'identité une infraction per se, au moyen d'un nouvel article du code pénal :

Article L. 323-8. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.
Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.

S'il venait à être adopté en l'état, ce texte s'appliquerait aux noms de domaine, à tout le moins dans les cas d'enregistrement du prénom et du nom d'une personne (par exemple scarlettjohansson.com, décision UDRP OMPI D2008-1650 publiée aujourd'hui).
En revanche, "l'identité d'une entreprise" étant plus difficile à cerner (il n'en existe pas de définition juridique), ce texte serait de moindre utilité dans le domaine des affaires. Une entreprise pourrait peut-être voir sa dénomination sociale renforcée par le moyen d'un tel texte, mais vraisemblablement pas ses marques de produits ou de services.

From WoW to DNS

I am late on this Wired story (and on everything else, as usual readers will have noticed), a fascinating account of the rise and fall of an eBay-like platform for virtual goods.
Since I discovered the economy of virtual worlds, I think there are many things the domain business can learn from it, although virtual worlds came after the DNS (a main difference remains: Copyright applies to most of these goods, but not to domain names). This article shows that those who make a living from the sale or resale of digital items do not make money for nothing as Knopfler sang, but discovered and organized a market which value depends from the social needs of human beings - like any other market.

Quotes:

• "The IGE founders had built a successful business, and now they wanted to make it a legitimate one: IGE wanted deals with game publishers that would give it license to traffic in virtual items without violating the games' terms of service."
• "But by then it was clear that Pierce's undoing had also been the result of uncertainties about the nature of virtual goods in general. Who really owns them? Who determines their value?"

"Six word memoir"

Juridiquement, phagocyter certaines dématérialisations technétroniques artistiques constitue dérogations juridictionnelles : nue-propriété atteinte, incommodée. Quelles soifs inextinguibles gouvernent gratte-papier antipathiques, fouille-merdes forcenés, gagne-petit bouleversés - implorant inutilement aïeuls cacochymes - contrevenant allègrement ? Déchiffrement encyclopédique, auquel répondront pachydermes parlementaires soucieux. Réductionnisme socratique initiatique ? Naîtront, évitant illusoirement nombreuses déperditions autoritaires, destructibles prurits législatifs superflus (superfétatoires diraient littérateurs érudits). Robustesse restera, persécutera délinquants positivement condamnables. Ténébreuse opacité constitutionnelle...

En juin 2000, la journaliste Emily Turrettini organisait sur netsurf.ch un concours original : sur le modèle de La Disparition de George Perec - roman dans lequel l'auteur n'utilisait jamais la lettre e - il fallait écrire un texte de 10 lignes en français où aucun des mots utilisés n'aurait été enregistré comme nom de domaine en .com.
J'avais gagné ce (difficile !) concours. Combien de ces termes sont toujours disponibles aujourd'hui ? Je l'ignore (si vous faites des recherches, indiquez-le dans les commentaires !).

Je reproduis ici le texte écrit à l'époque, en réponse à Frédéric (Petit Musée des Marques) qui m'invite à écrire un six word memoir. Le principe est d'écrire, comme le fit Hemingway, une histoire courte en six mots. Six mots, c'est bien peu, aussi je me déchargerai de ma mission par une pirouette, en citant le Cyrano de Bergerac de Rostand :

C'est un peu court, jeune homme !

(L'usage voudrait que je fasse suivre à mon tour cette chaîne. Mais comme habituellement je ne donne jamais suite à ces chaînes, que Carole, Claire ou Frédéric ne se sentent pas obligés !)

Evolution du nombre de litiges dans l'espace .fr

L'A.F.N.I.C. a publié son étude annuelle du marché des noms de domaine en France (initiative à saluer, car l'étude est riche d'enseignements, et ses conclusions sont largement diffusées). Au chapitre Litiges, on lit :

Le nombre total de procédures est logiquement en hausse compte tenu de la croissance globale de l’extension .fr, en particulier depuis l’ouverture aux particuliers de juin 2006. Si les procédures de type PARL et les vérifications d’éligibilité semblent assez stables dans le temps, les procédures de levée d’anonymat (à la demande d’un tiers ou suite à décision judiciaire) sont devenues plus fréquentes depuis la fin 2007.
Il y avait à la fin juin 2008, sur les 1 144 058 noms de domaine .fr de la base AFNIC, seulement 53 noms impliqués dans une procédure alternative de résolution des litiges (dont 40 concernant des personnes physiques et 13 des personnes morales), contre 27 un an plus tôt.

[AFNIC, Observatoire 2008 du marché des noms de domaine en France, p. 91]

En mars dernier, l'O.M.P.I. avait annnoncé une hausse spectaculaire du nombre de litiges relatifs à des domaines génériques de premier niveau (augmentation de 18% par rapport à 2006 et de 48% par rapport à 2005). Toutefois, au regard de l'évolution du volume de noms en .com (sachant que les litiges comptabilisés par l'O.M.P.I. concernent aussi d'autres extensions), l'évolution peut être relativisée : en 2000, il existait environ 10 millions de .com, et il y eut 1857 litiges. En 2007, il y eut 2157 litiges... mais il y avait 8 fois plus de .com !
L'étude publiée par l'A.F.N.I.C. relie l'expansion de l'espace de nommage .fr à l'évolution à la hausse du nombre de litiges. La corrélation est logique, mais elle peut être nuancée. A mon sens, l'évolution du nombre de litiges peut aussi être attribuée à la prise de conscience croissante des acteurs de l'intérêt des noms de domaine - et de l'intérêt se battre pour les obtenir.
Pour mettre cela en lumière, prenons l'échantillon des noms pour lesquels une décision PARL a été rendue entre le 1er janvier et le 1er juin 2008 (l'étude s'arrêtant à cette date, ainsi qu'indiqué dans l'extrait reproduit). L'échantillon (ci-dessous) est faible, mais il permet de voir que, sur 15 noms pour lesquels une décision a été rendue dans cette période, 5 ont été enregistrés avant 2007 (2 en 2006, 2 en 2005, 1 en 2004). Dans la mesure où des contentieux récents concernent des noms plus anciens, n'est-il pas possible d'en déduire que l'augmentation du nombre d'enregistrements n'a pas mécaniquement pour effet d'augmenter le nombre de litiges... mais plutôt l'augmentation de l'intérêt porté aux noms de domaine ?


axafinance.fr : enregistré le 30 novembre 2007
netlog.fr : enregistré le 6 novembre 2007
bilan.fr : enregistré le 5 novembre 2007
kbis.fr : enregistré le 5 novembre 2007
alsapresse.fr : enregistré le 29 août 2007
mipsotour.fr : enregistré le 16 août 2007
baccaratchampagne.fr : enregistré le 2 juillet 2007
dop.fr : enregistré le 28 juin 2007
orangeiphone.fr : enregistré le 22 juin 2007
termozeta.fr : enregistré le 24 avril 2007
fontshop.fr : enregistré le 30 octobre 2006
espressocap.fr : enregistré le 5 janvier 2006
huggies.fr : enregistré le 1er juin 2005
converse.fr : enregistré le 1er juin 2005
sonicwall.fr : enregistré le 7 octobre 2004

Bardot, Munich, noms de commune, produits financiers...

• Une nouvelle histoire de tiret manquant : une société a enregistré le nom de domaine mes-fcpi.com, une autre enregistre quelques mois plus tard mesfcpi.com, et toutes deux vendent des FCPI. Depuis 2004, les juges ont tendance (mais ce n'est pas absolu...) à considérer que deux concurrents peuvent librement utiliser des génériques. Mais ici, il est jugé que la redirection de mesfcpi.com vers best-fcpi.com est un facteur de confusion, et que "mes" donnerait une sorte de distinctivité au nom litigieux : "par la reprise du même possessif devant ce terme, l'utilisateur est conduit (...) sur le site d'une société concurrente de telle sorte que (...) l'utilisateur ne fait pas de différences entre les deux sociétés". La cour tient aussi compte de l'antériorité de l'enregistrement et de l'exploitation par le demandeur. Elle juge que la volonté de capter de manière déloyale une partie de la clientèle de la société concurrente est constitutive de concurrence déloyale.
De façon amusante, le défendeur, titulaire de mes-sofica.com, demandait en sens inverse l'interdiction d'usage par le demandeur de mes-sofica.fr. La cour, cohérente (en tout cas avec elle-même !), considère qu'il existe là aussi un risque de confusion. Oeil pour oeil...
[Paris, 17 octobre 2008]

• Sur le toujours intéressant blog d'IP Twins, un billet sur le lancement du .co.nl. Je ne partage pas entièrement l'opinion de Laëtitia et Sylvain : il existe depuis plusieurs années des business models bâtis sur la location de noms de troisième niveau (.eu.com, .us.com), et la saturation des espaces d'enregistrement entraîne le développement de ces initiatives. A supposer qu'il faille réguler ce marché, n'appartient-il pas aux registres de le faire ?

• Le tribunal de commerce de Paris continue d'avoir une jurisprudence plus sévère que le tribunal de grande instance de Paris en matière de publicité par mots-clef : la société Google est condamnée pour avoir laissé un de ses clients créer des AdWords avec la dénomination sociale d'un des concurrents de ce client, mais aussi avec son nom de domaine : "les sociétés Google ont commis un acte de concurrence déloyale en créant un risque de confusion dans l’esprit du public en commercialisant à un concurrent la dénomination sociale Cobrason et le nom de domaine cobrason.com". Le tribunal considère aussi qu'il y a publicité de nature à induire en erreur (23 octobre 2008).

• Le ministère de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi a publié la synthèse des réponses reçues suite à la consultation sur la gestion des TLD français. On y lit que "la protection des droits des tiers et de la confidentialité des données personnelles apparaissent dans la grande majorité des contributions comme satisfaisantes. (...) En témoigne le faible nombre de litiges ou de contentieux que l’on observe sur le « .fr » souligné par plusieurs contributeurs. Dans plusieurs réponses, le contrôle a posteriori est jugé préférable au contrôle a priori". Il faut toutefois observer que ce "faible nombre de litiges" ne renvoie toutefois qu'aux litiges ayant donné lieu à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, et qu'il existe aussi un règlement infrajudiciaire des conflits. Par nature toutefois, les transactions confidentielles auxquelles aboutissent la plupart de ces conflits empêche d'apprécier le volume de cette partie immergée.

• Un second marché des adresses IP ?

• Dans une affaire munich.eu (5162), l'expert a jugé qu'un dépôt de marque au Benelux fait dans le but unique d'enregistrer sur sa base un nom de domaine en .eu pendant la Sunrise Period est un dépôt dont la mauvaise foi rejaillit sur l'enregistrement.

• Une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales démontre une nouvelle fois la crispation des collectivités locales sur la question des noms de domaine. Cette initiative ressuscite une proposition de 2004 sur la protection des noms de ces collectivités territoriales sur internet... et s'avère quasiment inutile, car le décret du 6 février 2007 offre déjà pour l'essentiel la protection que souhaitent ériger les élus ! (merci à M.)

• Une décision bardot.com montre que la notoriété d'une actrice peut servir le défendeur dans une action UDRP... sans qu'il ait à arguer, par exemple, que le bardot est le croisement entre une ânesse et un cheval :~)

Je n'ai pas été en mesure de mettre ce blog à jour les dernières semaines.

Thanks to TelNic team for enrolling me on their VIP.tel beta program. I have been offered a .tel domain name (actual a third level domain, which is cedricmanara.vip.tel) for a few weeks.

Good Day.

It is my sincere prayers and wishes that the year has been fulfilling and rewarding for you and your family. Sorry to surprise you and take some of your time in going through this unexpected e-mail of plea for your understanding and assistance.

This message may come as a surprise as we have not met and we may never meet, but I am desperately in need of help. I got your contact email address from a search I made on the Internet. I cannot contact any of my relatives because of the on-going situation in cyberspace.
I am the son of the late domain owner Ann O'Nymous, who was sentenced to death by the Thomas D. Wingate, Judge, Franklin Circuit Court, Kentucky, on October 16, 2008.

My reason of sending you this mail is because I have inherited several premium dotcom domain names, worth $15,000,000,00 (fifteen million United States dollars). It is my last wish to see that money distributed to victims of weird cyberlaw judicial decisions. I would like you to help me resell these domain names and dispatch the money to people who deserve it and let them know that it is my mother, Ann O'Nymous, who is making this generous donation. I would like you to deduct 15% of the total money as a reward for your time and generosity.

As soon as I receive your reply showing your full dedication and honesty to assist me, I will forward you the details of my registrar, and my login and password. Thank you and God bless.

What is "bad faith use"? A review of recent UDRP decisions

Bad faith use is one of the UDRP conditions for the transfer of a name. The panels' view on this notion of use seems to have evolved in the recent months.
I have been invited to give a talk during the SedoPro Partner Forum 2008 (thanks!), and thought it would be interesting to study this recent evolution, focusing on generic names. I post below the slides I used.

Epilogue dans l'affaire Hôtels Méridien / Sedo

Cela fait maintenant une petite dizaine d'arrêts que la Cour de cassation française rend sur la question des noms de domaine. Sa décision du 21 octobre est aussi la première à se pencher sur les places de marché de revente de noms.
Cette décision a été rendue dans l'affaire Hôtels Méridien / Sedo, déjà évoquée ici. La Cour rejetant le pourvoi de Sedo, et confirmant donc en sa totalité ce qu'avait jugé la cour d'appel, il n'y aurait pas lieu à commentaire... si la Cour de cassation n'avait pas incidemment évoqué la question particulière des noms de domaine génériques.

Dans cette procédure, la société hôtelière défendait sa marque LE MERIDIEN. La marque étant jugée notoire, elle bénéficie à ce titre du régime "surprotecteur" prévu par la loi. L'argument de Sedo consistait à dire que les noms de domaine litigieux (meridianhotel.com, meridiantravel.net, meridianworldwide.com, meridiantravelling.com, meridian.it, meridianhotel.co.uk et méridien.com) "renvoyaient (...) à l’acception commune des termes génériques français et anglais méridien et meridian" ; la société reprochait en outre à l'arrêt de n'avoir pas recherché "si les noms de domaine litigieux s’appliquaient à une activité concurrente de celle de la société des Hôtels Méridien et s’il en résultait un risque de confusion". Si l'on voulait résumer ces deux arguments combinés, on pourrait le faire de la sorte : il n'y aurait pas d'atteinte à une marque, même notoire, si le nom de domaine générique qui correspond à cette marque est utilisé dans son sens courant.

L'argument est rejeté par la Cour de cassation, mais pour des raisons procédurales : Sedo n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que ces mots auraient été utilisés dans leur acception courante, elle ne peut critiquer la cour d'appel de ne pas d'être prononcée sur ce point.
Cela veut-il dire que la Cour de cassation se serait prononcée différemment si les données procédurales avaient été différentes ? Il est délicat d'en inférer... et il faudrait un autre arrêt pour le savoir !

Mots-clef litigieux : qui est le véritable annonceur ?

Le volet "nom de domaine" d'un contentieux entre la société Centre de Formation Juridique et la société EFE a déjà été évoqué. Cette affaire avait aussi un volet "mots-clef".
La première de ces sociétés reprochait à l'autre :

d'avoir réservé les mots clés "cfj" et "groupecfj" en relation avec des services de formation juridique, hors de son activité (ce qui résulteraient de constats d'huissier de décembre 2006 et d'informations transmises par les moteurs de recherche GOOGLE et YAHOO) et de laisser apparaître sur le moteur de recherche "www.google.fr" un lien commercial dirigeant les internautes sur le site "www.ipcj.fr" à partir de la requête "centre de formation juridique" (selon l'impression d'écran en date du 13 mars 2007) ; qu'elle relève que selon les informations données par les moteurs de recherche, les mots clés "cfj" et groupecfj" ainsi que "capesud, iej, ipesup, jurisformatio et preBarreau" noms de sociétés concurrentes dans le domaine juridique ont, par la suite, été désactivées ; que cette réservation de mots clés apporte la preuve de ce que la société EFE a pour stratégie d'utiliser les signes distinctifs de ses concurrents pour servir son propre référencement sur internet

La Cour d'appel de Paris a par deux fois prononcé des condamnations dans ce type d'affaire... mais contre Google, qui ici n'était pas assignée. Que décide-t-elle ici ?

Elle relève "qu'il existe plusieurs sociétés EFE, l'une actuellement dans la procédure (...), une autre qui, au regard des documents mis aux débats est une SARL, et également une société EFE Cursus qui ne sont pas présentes dans la procédure". Elle observe que les constats d'huissier qui lui sont présentés établissent bien l'existence de liens commerciaux à partir de la dénomination Centre de Formation Juridique vers les sites "cfj", "groupecfj" et d'autres, mais "ne permettent pas d'attribuer la responsabilité des actes incriminés à la société [EFE]". En effet, la cour note que "le moteur de recherche Google a indiqué que l'annonceur des mots clés litigieux était une personne physique, M. ou Mme A..., et Yahoo! a, pour sa part, mentionné qu'il s'agissait d'EFE sans indiquer la forme juridique de cette société".
Après avoir procédé à ces constatations, la cour rejette la demande, "les actes de concurrence déloyale étant insuffisamment caractérisés à l'égard de la société [EFE]".

La décision est rigoureuse : une juridiction ne peut entrer en condamnation si la responsabilité n'est pas clairement établie. Mais elle ouvre la voie à la roublardise : en faisant lancer une campagne de mots-clef par un tiers, par exemple, une société pourrait éventuellement parvenir à se soustraire à sa responsabilité...

ICANN published today Explanatory Memoranda Papers regarding the launch of new gTLDs. Watch this space for comments (although you will have to be patient...)!

[UPDATE, 10/24: I am reading the Draft Applicant Handbook. There are so many legal traps that I am not now not sure I want to summarize them in this column. Furthermore, all documents are subject to revision, and I guess the Cairo meeting can bring many changes)

Démonstration de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial

L'enregistrement d'une marque confère de nombreux droits à celui qui la dépose. Toutefois, l'enregistrement ne peut faire obstacle "à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne" dès lors que "cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique". C'est ce que prévoit l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle français.

La société EFE SA détient une marque CFJ depuis le 30 septembre 2003. Elle reproche à la société Centre de Formation Juridique d’avoir commis des actes de contrefaçon de cette marque CFJ, et l'a assignée en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, qui lui a donné raison sur ce point.
Le Centre de Formation Juridique a fait appel. Selon lui, il avait fait un usage antérieur du sigle CFJ à titre de nom commercial avnt le dépôt de la marque par son adversaire.

Afin de prouver ses dires, le Centre a versé aux débats "des plaquettes publicitaires, des bulletins d'inscription relatives à l'année 2002/2003, des factures de fournisseurs (imprimeur, locations de salles en date de décembre 2002, février à juillet 2003), des notes d'honoraires en date d'avril, juillet et août 2003 adressées au nom de CFJ, la date de réservation du nom de domaine du 21 avril 2003, une publicité dans la revue Dalloz du 22 mai 2003 portant la référence CFJ et l'adresse internet, des reçus d'avril 2003 d'étudiants pour des remboursements de cours non donnés se référant également au nom CFJ, une lettre de l'URSSAF du 18 avril 2003 au nom de CFJ".
Au vu de ces documents, la cour d'appel de Paris a jugé

qu'au regard de ces documents et principalement des factures de fournisseurs, des reçus, des notes d'honoraires, de la lettre de l'URSSAF, de la publication Dalloz et de la date de réservation du nom de domaine dont la date est certaine, il est établi que la société Centre de Formation Juridique a fait un usage à titre de nom commercial du signe CFJ antérieurement au dépôt de la marque effectuée le 30 septembre 2003 et qu'en conséquence, la société [EFE] qui ne dispose pas de droits antérieurs n'est pas fondée en son action en contrefaçon; que le jugement sera dès lors infirmé de ce chef ;

On notera donc que la seule réservation du nom de domaine semble ici considérée comme participant de l'utilisation d'un nom commercial.

"Plan Numérique 2012"

Le Président de la République Française présente actuellement le plan de développement de l’économie numérique.
Le quatrième volet de ce plan consiste à "rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique". Le point 4.7 a pour but de favoriser l'émergence d'une "gouvernance européenne et internationale de l'internet". Les actions proposées sont les suivantes :

• rendre la compatibilité avec IPv6 obligatoire pour l'ensemble des marchés publics dès 2009
• agir pour une véritable transition de l'ICANN "vers une organisation pleinement multi-acteurs" (sic)
• soutenir l'internationalisation des noms de domaine (l'exposé des motifs indique que "le développement de l'espace des noms de domaine (...) permettra d'optimiser la création de valeur économique mais aussi sociale pour l'ensemble de la communauté" - mais sans plus de précision sur les sources de cette création de valeur)
• encourager les acteurs français à introduire des noms de domaines génériques de premier niveau
• coordonner les politiques de sécurité internet

[MAJ le soir du 20 octobre] C'est le Secrétaire d'Etat au Numérique Eric Besson qui a présenté ce plan, et non le Président de la République comme annoncé (voir commentaires ci-dessous)

strategierelationclient.com n'est pas une contrefaçon de la marque STRATEGIES

Combiner trois termes génériques, ce n'est pas contrefaire une marque faite d'un de ces termes génériques, dès lors que la combinaison formée se distingue nettement de cette marque. C'est ce qui ressort de ce récent arrêt de la cour d'appel de Paris :

Sur la contrefaçon

Considérant que la société Reed Business Information fait valoir que (...) le dépôt ainsi que l'usage du nom de domaine strategierelationclient.com sont constitutifs d'une contrefaçon par imitation de ses marques no 1240001 et 3223207 ;

Considérant, au vu du procès-verbal de constat dressé le 4 avril 2005 par l'agence pour la protection des programmes, que le terme "stratégie" figure dans l'adresse électronique du site Internet strategierelationclient.com de la société Nieuwbourg Group, ainsi que dans l'intitulé du forum professionnel "Stratégie RelationClient" annoncé sur son site Internet pour le 22 juin 2005 à Paris ;

(...)

Considérant que le signe "stratégierelationclient.com" se distingue d'emblée des marques "Stratégies" qui lui sont opposées à raison de l'ajout de la séquence finale "relationclient", qui donne à voir un ensemble graphique nettement plus long et plus riche eu égard à la diversité des caractères assemblés, qui donne à entendre, sur un rythme de huit syllabes, la grande variété des sons émis par les consonnes s, t, r, t, g, r, l, t, c, l et par les voyelles a, é, i, e, a, i, on, i, en, qui fait comprendre enfin, que le centre d'intérêt est la relation au client, que l'objectif à atteindre est de la maîtriser et de l'améliorer, de sorte que, au sein du signe critiqué, l'élément "relation client" qui constitue la fin, est nécessairement dominant par comparaison avec l'élément "stratégie" qui n'est que le moyen ;

Considérant que le signe "Stratégie RelationClient" donné pour titre au forum organisé par la société Nieuwbourg Group et annoncé sur le site Internet de cette dernière appelle les mêmes observations, sauf à y ajouter que la différence, sur le plan visuel, avec les marques qui lui sont opposées est encore plus nette le concernant, au regard de l'apport d'un élément figuratif représenté par un cercle bleu en surplomb de la locution "RelationClient" et de la mise en évidence du terme "Relation" par sa coloration en rouge ;

Considérant, au terme de l'appréciation globale de leurs éléments distinctifs et dominants, que les signes en présence produisent une impression d'ensemble différente, exclusive de tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen de la catégorie de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ;

Qu'il s'ensuit que le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a rejeté les demandes de la société RBI au titre de la contrefaçon de ses marques ;

C'est l'histoire d'un procès...

Ce matin, avait lieu à Paris un procès opposant l'ancien imprésario de Coluche, et le producteur d'un film consacré au comique. Le producteur a choisi de sous-titrer le film C'est l'histoire d'un mec ; l'imprésario considère qu'il y a contrefaçon d'un (en tout cas, c'est ce qui semble ressortir de la dépêche AFP : "Pour son avocat Me Louis de Gaulle, les sociétés de production Cipango, Studio 37 et France 2 Cinéma "ont utilisé la renommée de Coluche sans payer les droits. C'est proprement scandaleux").
Le contentieux portant sur une formule courte, il présente un intérêt évident pour le monde des noms de domaine : la formule C'est l'histoire d'un mec jouit-elle d'une protection juridique ?

La formule ne semble pas avoir été déposée en tant que marque, ni être exploitée sous forme d'un autre signe distinctif.* Quid du droit d'auteur ?
Celui-ci protège les oeuvres originales, et peut s'appliquer aux titres, sous réserve que soit respectée cette condition d'originalité : "Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même" (art. L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle).
En l'occurrence, le titre exact est "Histoire d'un mec sur le pont de l'Alma". La formule est-elle originale ? Difficile à soutenir : il est en effet presque aussi banal de commencer un récit par "c'est l'histoire de" que par "il était une fois". Un rapide détour, si besoin, par Google Suggests permet de s'en convaincre !

* à l'heure où ces lignes sont écrites, cestlhistoiredunmec.com et lhistoiredunmec.com sont libres

UDRP Panelists at CAC

The Czech Arbitration Court is finalizing the implementation of its new on-line UDRP platform. It will start accepting UDRP cases as of 1 January 2009.
After it received more than 200 applications, the Court selected 37 persons to become the first UDRP Panelists. The list of the panelists is published here (I am one of them).

A French Court rules that the registration of a domain name may amount to a violation of a trademark coexistence agreement

You can read my comment of the Eurostar, SNCB, SNCF vs. Eurostar Diamond Traders case on e-Competitions. Litigants disputed the registration of the name eurostar.eu.

Si vous ne suivez pas déjà le blog de l'ISOC consacré aux nouveaux TLDs, j'indique, pour les "accros", la parution il y a deux jours de mon humble point de vue. Bonne lecture !

Les ministères français vont-ils se mettre aux termes génériques ?

MailClub raillait il y a quelques jours les choix de nommage opérés au sein du gouvernement. Le message est-il passé ?
Lors des 10 ans de Juriscom.net célébrés avant-hier, le directeur cabinet adjoint du Secrétaire d'Etat au Numérique, Franck Supplisson, a dit :

Aujourd’hui, l’administration conçoit sa relation avec l’usager en chapelle. Chaque ministère développe ses services avec son adresse .gouv.fr, alors que l’usager se moque de savoir dans quel ministère il est. Il est surprenant qu’on demande aux gens d’identifier le ministère, on devrait simplement leur demander quelle procédure ils devraient suivre. C’est ce qu’on appelle un service sans coupure.
(propos rapportés par PC INPACT)

.

footmercato.com contre footmercato.fr : 1 à 0

Une même société a engagé, le même jour, deux procédures distinctes (une UDRP, et une PARL) pour récupérer respectivement footmercato.com et footmercato.fr.
Le même panéliste a été désigné pour trancher ces deux contentieux. Dans le cas du nom en .fr, il a jugé qu'il y avait atteinte à la marque FOOTMERCATO du demandeur (DFR2008-0031). Mais en ce qui concerne le nom en .com, il est estimé qu'il n'y a pas eu d'enregistrement de mauvaise foi (D2008-0945).
Illustration des différences dans les conditions à remplir pour l'emporter dans l'une ou l'autre des procédures ? Certes, mais ce n'est pas ici la raison principale de la différence de jugement. En effet, le nom en .com avait été enregistré plusieurs années avant le dépôt de la marque sur laquelle s'appuyait le demandeur, alors que le nom en .fr était postérieur à ce dépôt.

Interesting: To promote its ccTLD, Sierra Leone registry sells its .sl like if it was the ccTLD of Second Life.

1er anniversaire de la délibération CNIL "AFNIC"

Par une délibération 2007-246 du 13 septembre 2007, la CNIL autorisait la mise en oeuvre par l’A.F.N.I.C. d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion afin de lutter contre les violations de la charte de nommage du .fr.
Rappelons que pour lutter contre certaines pratiques illicites, l’A.F.N.I.C. a mis en place un dispositif permettant de tenir à jour une liste des personnes physiques qui recourent à des méthodes contraires à sa charte de nommage.
Les personnes inscrites sur cette liste ne peuvent plus procéder à de nouveaux enregistrements de noms en .fr pendant un an. En cas de nouveau manquement pendant la période de sept ans, l’interdiction sera portée à trois ans. En cas de détournement d’identification pour l’enregistrement des noms de domaine en .fr en violation de la décision d’exclusion, l’interdiction sera portée à cinq ans.
La CNIL avait autorisé la mise en place de cette liste après avoir pris acte des garanties apportées notamment en ce qui concerne l’information des internautes concernés sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

Session de septembre - cas pratique de rattrapage

M. Baldé est un chanteur qui serait connu. Ainsi qu'en atteste le whois, il a enregistré le nom de domaine williambalde.com.
Il y a deux ans, il a confié à Franz le soin de faire son site web officiel. Ce dernier n'a pas reçu paiement de la prestation, et décide de désactiver le site. Le site affiche désormais un écran noir, avec un court texte expliquant la situation.

Le titre de cette page, qui s'affiche dans la barre horizontale en haut du navigateur, est _/°-Bienvenue sur le Site Officiel de William Balde-°\_

=> Après analyse des faits, vous direz si le concepteur du site peut agir ainsi. Vous avez 1 h 30.

[Vous ne négligerez pas les questions suivantes :
- le chanteur étant titulaire du nom de domaine, y a-t-il usage de son nom de famille par le webmaster, et cet usage est-il contraire au droit au nom ?
- la mention "Bienvenue sur le site officiel de William Baldé" est-elle une pratique commerciale trompeuse au regard de la nouvelle Loi sur la Modernisation de l'Economie ?
- cette loi a aussi modifié les délais de paiement. L'une des parties peut-elle s'en prévaloir ?
- y a-t-il eu introduction frauduleuse dans un système de données, infraction réprimée par le code pénal ?
- les conditions de l'exception d'inexécution sont-elles remplies en l'espèce ?
- le texte écrit par le webmaster vous paraît-il pouvoir tomber sous le coup de la loi de 1881 ?
- la mise en berne du site constitue-t-elle un état de nécessité permettant de ne pas faire figurer les mentions légales ?]

Merci à Vincent Glad

UDRP Commentaries

Gerald M. Levine, Esq., writes a blog which focuses on domain name jurisprudence and UDRP cases. You can visit it at UDRP Commentaries.
There are 2 or 3 posts per week, which highlight the principles of domain name law and the parties' evidentiary burdens.

Do "brandsucks.com" names really have a "destructive potential"?

"“Sucks.com” is the rightmost anchor of nearly 20,000 domains registered today. Two thousand domains have “stinks.com” on the right and about the same number of domains begin with the term “boycott”", write the authors of the recently released paper The Power of Internet Gripe Sites.
According to their (interesting) study, 35 % of the "brandsucks" domains are owned by the brand while 45 % are available for registration. They thus advise brand owners "to take a serious look at the traffic that these names garner and the kind of unique marketing opportunity they can afford".

The paper summarizes several UDRP decisions over brandsucks.com names, to warn brand owners. I do not fully agree with their conclusions, as much of the decisions they refer to date back to 2000 or 2001 (jurisprudence has evolved since then).
The first "brandsucks.com" names were registered last century. Some of them had a lot of publicity when they came into light. Aren't brand managers aware of this phenomenon? To me, they are, and deliberately chose not to register their own "branduscks.com", because they do not think it is as dangerous as the authors of this report put. If a firm were to register all names that are potentially dangerous, it would be costly (think of ihatebrand, youdetestbrand, heabhorsbrand, sheloathesbrand, consumersarerepulsedbybrand...).
The authors give the example of a brand which set up a website at "itsownbrandsucks.com" where it placed a "Guest Satisfaction Survey" (I will not mention this brand, I am not sure it would be happy with such publicity!). I wonder what is the traffic this website really gets. And a quick look on the Wayback Machine shows that this name had been previously used, during at least two years, to convey the traffic to the brand.com website...

Two new blogs on domain names

NameSmash is a blog on domain names.

"Autour des nouveaux noms de domaine" is a blog launched by the French chapter of ISOC, and is a place to debate on new TLDs.

To both: welcome to the block!

When Google starts indexing of the physical world

CNET writes in an article on Google Street View that "drivers who are hired to collect the images are disregarding private property signs and driving up private roads." Should there be, for the Googlebots on wheels that are the Google Cars, a robots.txt tag instead of a regular "private property" sign?

Une décision "Bayard" qui n'est pas sans reproche

Il y a d'un côté la S.A. Bayard Presse et ses deux marques BAYARD PRESSE et BAYARD PRESSE JEUNES, et de l'autre un nom de domaine bayardjeunesse.com. Ce nom avait été enregistré fin 2004, et parqué via Sedo en 2006, ainsi qu'il fut constaté par huissier. La page parking permettait "d’accéder à des liens publicitaires avec des sites concurrents ou avec des sites ayant pour objet des produits et services non similaires à ceux visés par les marques [précitées], et notamment des sites pornographiques". Sedo GmbH est assignée en contrefaçon (seule). Un jugement a été rendu contre cette dernière.

Devant les juges, la société allemande s'était prévalue de l'article 6 de la LCEN, cette disposition devenue fameuse par laquelle un fournisseur d'hébergement peut être exonéré de responsabilité s'il n'est pas démontré qu'il connaissait l'existence de contenu litigieux. Mais y a-t-il ici fourniture d'hébergement, ce qui est la condition d'application du texte ? Non selon les magistrats, qui relèvent que

la société SEDO Gmbh se charge d’insérer les liens publicitaires ciblés sur les pages des noms de domaine qu’elle parque, qu’elle recherche, certes en coopération avec la société GOOGLE, des partenaires publicitaires et qu’elle propose à la vente lesdits noms de domaine, de sorte qu’elle exploite commercialement les sites “sedoparking.com” et “sedo.fr” et que son activité ne se limite pas à celle d’hébergeur de sites internet

A suivre les juges, donc, Sedo fournirait du contenu, et pas seulement un espace de stockage. L'on comprend entre les lignes qu'il présume qu'il y a connaissance du contenu des liens publicitaires, qui ne sont pas fournis à l'aveugle, ni répercutés sans contrôle dès lors qu'ils proviennent de la régie publicitaire de Google (les juges allemands ont en pour leur part décidé autrement, sur la base de l'équivalent allemand à l'article 6 de la LCEN, tous deux transposant une même disposition de la directive commerce électronique de 2000).

La société ne pouvant être exonérée de responsabilité, est-elle pour autant coupable de contrefaçon ? Les juges constatent que la page de liens publicitaires accessible par le nom litigieux comporte

un encart intitulé “Autres liens” permettant d’accéder à d’autres pages ayant une adresse commençant par “sedoparking.com” répertoriant sous la dénomination “bayardjeunesse.com” divers sites sur les thèmes suivants “Tom Tom et Nana”, “livres divertissements”, “éditions”, “revues bayard”, “jebouquine”, “BABAR”, “le voyage de toutankril”, “lesbiennes érotique” et “maryse condé”

“Tom Tom et Nana”, “livres divertissements”, “éditions”, “revues bayard”, “jebouquine” et “BABAR”, évoquent des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels les marques Bayard ont été déposées. Les juges vont conclure au risque de confusion :

Que d’un point de vue visuel et phonétique, la marque “BAYARD PRESSE” et la dénomination “bayardjeunesse.com” ont en commun le terme “BAYARD”, fortement distinctif compte tenu de son caractère arbitraire et de sa position d’attaque, les mots “PRESSE”et “jeunesse” étant au contraire descriptifs de l’activité ou du public concernés ;
Que la marque “BAYARD PRESSE JEUNE” et le nom de domaine incriminé ont au surplus en commun le mot “JEUNE”, employé seul dans le signe premier et décliné sous le vocable “jeunesse” dans le second ;
Que sur le plan intellectuel, les trois signes en cause font référence au Seigneur de Bayard, surnommé le Chevalier sans peur et sans reproche, la marque “BAYARD PRESSE JEUNE” et le nom de domaine “bayardjeunesse.com” évoquant en outre l’idée de jeunesse ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’identité ou la similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne étant amené à attribuer aux produits et services proposés une origine commune ;
Que la contrefaçon est ainsi caractérisée.

L'équation peut difficilement être contredite : il y a emploi d'un nom de domaine fortement similaire à une marque, dont l'emploi aboutit à une page décrivant des produits ou services pour lesquels la marque a été déposée et est utilisée. Dès lors que les juges relèvent le risque de confusion, il ne peut que conclure à la contrefaçon.

... Mais de la part de qui ?

Etait-ce Sedo ici qui faisait usage de ce nom, ou était-ce le client ? La sanction est prononcée sur le fondement de l’article 713-3 b) du Code français de la Propriété Intellectuelle qui dispose que “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement”. N'est-ce pas le client de Sedo, titulaire du nom de domaine, qui choisit de parquer son nom, et provoque l'affichage de liens par le choix de mots-clef ? Cette seconde approche paraît plus en phase avec la réalité. Juridiquement, elle ne devrait pas autoriser la condamnation de la place de marché de noms.
Le même raisonnement peut être adopté, mutatis mutandis, pour la concurrence déloyale, également retenue dans cette affaire.

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (VI. Compétence des tribunaux)

Désormais, les tribunaux de grande instance auront compétence exclusive pour les contentieux portant sur les droits d'auteur ou droits voisins, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, ou aux indications géographiques - y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (V. Relations registre - registrars)

Alors que prévalait l'égalité de traitement des revendeurs, désormais "Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services" (nouvel article L. 441-6 du code de commerce). On peut donc imaginer que le registre français pratique des conditions différentes selon les catégories de registrars.

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (IV. La hotline)

A partir du 1er janvier 2009, les registrars, places de marché, plateformes d'affiliation, etc. qui fournissent une assistance technique par téléphone à leurs consommateurs ne pourront le faire via un numéro surtaxé.
Le nouvel article L. 113-5 du code de la consommation entrera en effet en vigueur, qui prévoir que « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

"The important thing is not to win, but to take part", er, no, the important thing is to win

According to Associated Press, "China has banned the use of its Olympic gold medalists' names as Internet addresses by anyone but the athletes themselves". This is probably the most elitist registration rule ever, as it applies, as of today, to only 46 persons!
The rule only applies in the .cn space.

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (III. Les pratiques commerciales agressives)

Si ça pouvait permettre de fin au spam, ça se saurait... En tout cas, une nouvelle disposition légale est introduite par la loi de modernisation de l'économie, à l'article L. 122-11-1 (3°) du code de la consommation : "Sont réputées agressives (...) les pratiques commerciales qui ont pour objet (...) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance". Concrètement, un registrar n'est donc pas plus censé qu'auparavant envoyer des mails pour proposer l'enregistrement de noms de domaine !

Une autre disposition ne pourra être utilisée dans les cas de slamming, car elle concerne la fourniture de produits, alors que l'enregistrement de noms de domaine est une prestation de services : il est désormais interdit "d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés" (L. 122-11-1 6°).

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (II. Les pratiques commerciales trompeuses)

La loi "Chatel" du 3 janvier 2008 avait modifié les dispositions relatives à la publicité mensongère, pour évoquer désormais les pratiques commerciales trompeuses.
Un nouvel article du code de la consommation (L. 121-1-1) est créé par la loi de modernisation de l'economie, pour préciser ce que sont ces pratiques commerciales trompeuses. Cet article est applicable aux pratiques qui visent tant les consommateurs que les professionnels. Il interdit notamment :
- « Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas" (L. 121-1-1 1°). C'est l'hypothèse d'un registrar qui annoncerait se plier au code de conduite EURid, alors qu'il n'en est pas signataire
- "D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire" (L. 121-1-1 2°). Ce serait le cas par exemple d'un registrar qui se prévaudrait de l'accréditation ICANN alors qu'il ne l'a pas
- « (...) ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" (L. 121-1-1 4°). Naît ainsi une possibilité pour le client d'un registrar de lui opposer les normes contenues dans l'agrément que lui a donné le registre [sauf à supposer qu'un tel agrément, de source privée, ne soit pas considéré comme entrant dans le champ du texte]
- « De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction" (L. 121-1-1 8°). Les registrars qui ont des clients à l'étranger devront mesurer les conséquences de cette nouvelle disposition légale...
- « De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ”, " à titre gracieux ”, " sans frais ” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article" (L. 121-1-1 19°). En soi, cette disposition invite les registrars à ne pas faire de promotion du type "votre nom de domaine gratuit", mais "votre nom gratuit pendant un an"
- « D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas" (L. 121-1-1 20°). Une disposition qui pourrait être utile - en théorie... - pour poursuivre les auteurs de certaines formes de slamming

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (I. Les revenus tirés d'une activité individuelle)

Promulguée en pleine trève estivale, la Loi de Modernisation de l'Economie fait évoluer sensiblement le cadre juridique des affaires en France. Que vient-elle changer dans le secteur des noms de domaine ? Réponse en plusieurs volets. Aujourd'hui, le "statut de l'entrepreneur individuel" (articles 1 à 20).*

La première modification intéressera les personnes qui font du "domaining" un hobby. L'activité de revente de noms pouvait se faire sans addition de la T.V.A. jusqu'à un chiffre d'affaires de 27.000 €. Ce plafond passe à 32.000 €, toujours sous la condition que ce revenu soit déclaré.
Cela concerne également les revenus de la monétisation (affiliation, parking...).
Les opérations doivent être retracées dans un document mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçus au titre de l'activité professionnelle.
Ceux qui exercent en tant que travailleurs indépendants bénéficient désormais d'un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions, et sont aussi dispensés d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.

* C'est une présentation très simplifiée, référez-vous au texte pour le régime exact

Affaire Eurostar : terminus !

L'affaire Eurostar a déjà été plusieurs fois évoquée sur ce blog, et c'est peu de dire que le nom eurostar.eu a été disputé !

A l'issue d'un arrêt rendu le mois dernier par la cour d'appel de Paris, c'est finalement les compagnies ferroviaires exploitant le train Eurostar qui deviennent titulaires de ce nom, au détriment de Eurostar Diamond Traders.
Pour mémoire, les parties avaient passé un accord de coexistence, délimitant les conditions elles pouvaient respectivement faire usage du signe Eurostar. Mais il n'était pas question du possible enregistrement (ou non) de noms de domaine...
Il fallut donc interpréter la seule clause exploitable dans ce contentieux, qui exigeait de Eurostar Diamond Traders de « ne jamais utiliser la marque EUROSTAR Diamond avec un lettrage et/ou une stylisation susceptible de prêter à confusion avec ceux utilisés à tout moment par le Réseau Ferroviaire (...)".
L'enregistrement d'un nom en .eu constituait-il une "utilisation" au sens de cette clause ? Oui selon les juges. La décision est pourtant critiquable, dans la mesure où le signe litigieux avait été enregistré, mais point encore utilisé.

Commentaires plus complets à paraître dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel août-septembre (en français [MAJ, 5 nov. : l'article est désormais disponible sur le site Droit-Technologie]), et dans un prochain bulletin d'e-Competitions (en anglais).

"L'été LD" - Episode 5

Episode 5 : les marques contre les TLD
(ou ".tropnenfaut")

Dernier épisode de la série "L'été LD"... qui finalement s'avère décevante.

Pitch : "Trademarks will not be automatically reserved. But there will be an objection-based mechanism for trademark owners where their arguments for protection will be considered", dit une voix off au début de l'épisode.
Il n'existe pas d'inventaire mondial exhaustif des marques. Sur le seul territoire français, fin 2007, il était estimé qu'il y a 876.000 marques nationales, 489.000 marques communautaires, et 225.000 marques internationales désignant la France.

Eléments du scénario : Dans cet épisode, on comprend qu'il existe tant de marques déposées qu'aucun dossier n'est accepté ! Les fins alternatives de la série sont les suivantes :

• Les titulaires de marques qui n'ont pas les moyens - ou ne souhaitent pas candidater - pour décliner leur marque en TLD, font parvenir des containers entiers d'observations à l'ICANN, qui est submergée et ne peut décemment les étudier. Elle embauche des consultants pour ce faire, et fait faillite. Les créanciers de l'ICANN saisissent ses biens, et se retrouvent à la tête du système de nommage...
• Les titulaires de marques dont les objections n'ont pas été retenues lancent des procès. Ces procès retardent tant les lancements qu'aucun TLD n'est créé avant la fin des procédures judiciaires. Le processus de création de nouveaux TLD reprendra courant vingt-et-unième siècle... Et ainsi s'arrête cette série L'été LD !

[FIN]

=> Cette série estivale était prétexte à des libres propos sur les nouveaux TLD. Elle sera suivie, en fonction de l'actualité, de billets intitulés "Observatoire des nouveaux TLD", pour évoquer ponctuellement les stratégies qui se mettent en place, les stratégies juridiques, etc. Pour commencer à appréhender le phénomène, il faut faire un tour sur le Petit Musée des Marques, qui a déniché trois demandes de dépôt de marques .porn, .sex, et .video. Ce n'est que le début des grandes manoeuvres !

"L'été LD" - Episode 4

Episode 4 - La résistance s'organise

Suite du feuilleton estival consacré aux nouveaux domaines de premier niveau. Pour retrouver les épisodes précédents, cliquez ici.

Pitch :Parmi les garde-fous prévus dans le cadre du lancement de nouveaux TLD, il en est un qui vise à éviter la confusion. Un dossier de candidature devrait donc être rejeté si le TLD ressemble trop à un TLD existant. Ces questions de ressemblances révèlent aussi des résistances...

Eléments du scénario :

• Suite au dépôt, par une association amie des chiens, d'un dossier pour la création d'un .dog, la Fundacio PuntCAT, Marina Coll en tête, proteste pour défendre avec vigueur son .cat
• Google craint que son moteur de recherche ne s'y retrouve pas si les TLD sont trop ressemblants. Trop peu écoutée par l'ICANN à son goût depuis le début, la société licencie son Chief Internet Evangelist Vinton Cerf, et rachète l'ICANN au gouvernement américain (qui préfère accepter l'offre de peur d'avoir un PageRank 0)
  
• A la stupeur générale, un groupement d'intérêt économique "Gui-zio-me Concept" dépose 8.000 dossiers pour faire du partage de nouveaux TLD dans l'intérêt commun. Leur projet est rejeté, parce qu'on leur explique qu'au-delà de plusieurs centaines de TLD, ce serait trop confus. Ils crient au complot et créent un site dans lequel ils s'en prennent aux membres du Board.
• Par peur que le nouveau premier marché des domaines ne tue le second marché des noms de domaine, les places de marché Sedo, AfterNic, Bido et consorts, s'allient pour faire échec au projet. Ils deviennent les alliés objectifs des titulaires de marques, comme le révelera le prochain et dernier épisode...

[prochain épisode : les marques contre les TLD]

How many new TLDs ?

There might be 18,700, according to this source:

After years of research, a study by ABC Namebank, titled "The New-Name-Economy & 2010 Cyber Branding Strategies" finds there are already some 18,700 companies in the world today that will apply under this new policy, either by choice or forced by competitive elements to secure layers around their existing brand name identity. Based on their huge budgets, the suggested fee of $100,000 to $500,000 is easily affordable.

The Billion-Dollar Domain Babies, E-Commerce Times

"L'été LD" - Episode 3

Episode 3 - Noms d'oiseaux

Pitch :"Offensive names will be prevented", est-il prévu dans le cahier des charges de lancement de nouveaux TLD. Mais qu'est-ce qu'un TLD "offensive" ? C'est l'objet de ce nouvel épisode de la série L'été LD.

Eléments du scénario :

• Avec une petite partie de l'argent qu'il a gagné grâce à ses pratiques passées, un cybersquatteur aussi notoire que facétieux décide de proposer un dossier pour un .cybersquatting. C'est la stupeur au sein de l'ICANN, chargée d'examiner les dossiers. Les membres sont incapables de se mettre d'accord sur ce que sont l'ordre public et la moralité, et la tension monte rapidement au sein du Board. Alors que les injures finissent par fuser, certains membres en profitent pour commenter : "ce juron-là était immoral !", dit l'un, "no, it eez not offennsive" répond un membre francophone, ce qui ravive encore la tension... Les scribes de la réunion sont dépassés, n'arrivent pas à prendre des notes claires. Le procès-verbal de la réunion est inexploitable, et truffé de langage fleuri. En définitive, il est estimé à la majorité que tous les mots proférés avec haine ce jour-là doivent être mis hors jeu... ce qui a pour effet inattendu d'empêcher l'éventuelle création d'un .twomey ou d'un .thrush.
• Parvient à l'ICANN un dossier pour un TLD en idéogrammes relatif à un nom très commun. Problème : si ce nom écrit en caractères spéciaux est banal, les caractères accolés forment un dessin très suggestif. On assiste là aussi à une empoignade sur ce qu'est l'ordre public
• Suivent d'autres scènes du même genre, avec comique de répétition, façon bagarres dans le village d'Astérix
• Finalement, parce que se pose de façon récurrente la question de l'ordre public, et parce qu'on ne peut que constater l'impossibilité de se mettre d'accord a minima sur ce qu'est l'ordre public, il est décidé de créer un .againstpublicorder, et d'y enregistrer sous forme de sous-domaines tous les dossiers sur lesquels il y a désaccord...

[prochain épisode : la résistance s'organise]

.tel launch raises questions

There are many common features in the Telnic Sunrise Policy and the old .eu Sunrise Policy (examples: right to register the transliteration of a trademark with special characters, or the nominal part of a logo when the word element is predominant), though it will be slightly easier to provide the validation agent with the documentary evidence in .tel applications.
Among the "new" things, there will be "Sunrise Reconsideration Proceedings", by which the validation agent will be invited to review an application again, when the applicant thinks it should have been accepted. Third parties may also initiate such proceedings, when they have tracked that the applicant or its trademark are not eligible under the Sunrise Policy. Interesting: These proceedings will not involve a mediation center, or the registrar itself, but the very person who took the criticized decision. The existence of this procedure is obviously a lesson from the weakest part of the .eu launch (the inconsistency of the validation agent), but I wonder whether it can be effective: Will the validation agent accept to reconsider its own previous assessments?

On a completely different note: As readers know, .tel names allow the holder to host personal contact information (e-mail, phone number, address, IM, etc.) directly in the DNS. On the website, one can find information on how to protect private data... but I have found no information regarding the status of personal data, or a clause regarding the consent of individuals. Does anyone know more on this?

UPDATE [8/14] Thanks to Justin Hayward, a spokesperson for Telnic Ltd, here is more on data protection in the .tel space:

UK/EU Data Protection* laws place a duty of care on organisations holding Personal Data: any data which identifies a living person, irrespective of the nationality of that person or their country of residence. This duty of care extends to anyone with a contractual relationship with that organisation if that third party handles Personal Data.
Telnic is holding Personal Data for every registrant. This means that registrars and others who do business with Telnic and handle Personal Data on its behalf will be obliged to meet UK/EU Data Protection obligations.
These requirements are written into their contracts with Telnic. The Data Protection responsibilities on registrars with respect to Personal Data include fair use of that data, reasonable safeguards on the storage and processing of that data, etc, etc.
For registrants, information published to the DNS is done so directly by the registrant through a management console and not on behalf of the registrant by any other party. Appropriate authorities have indicated that they see no data protection issues with this solution.
Registrars and Name Service Providers will be contractually required to comply with their Data Protection obligations. Legally, they are Data Processors handling Personal Data on behalf of Telnic, the Data Controller.
In simple terms, this just means a registrar has to use any Personal Data fairly, store and process it responsibly, allow end users to correct or update their Personal Data and so on.
This applies even if the registrant or registrar are outside the EU.
For registrars and resellers who are in the EU and other countries that have Data Protection laws, this should mean they register with the appropriate Data Protection Authority in their country. Which they should already have done anyway because they're handling Personal Data such as a registrant's contact details, either for .tel or for some other TLD.

* The legislation here is the UK Data Protection Act 1998, which is the UK implementation of the EU Directives on Data Protection and Privacy (primarily 95/46/EC but also parts of 97/66/EC and 2002/58/EC)

Welcome back !

Dans la (grande) famille des blogs consacrés aux noms de domaine, je voudrais... le père ! Sans Blog, qui est historiquement le premier blog français consacré à la propriété intellectuelle et en particulier à la protection des marques en ligne, renaît.
Il reste animé par Sylvain Hirsch, auquel se joignent de membres de l'équipe d'IP Twins. Les publications se font en français et en anglais.

New publications

James Grimmelmann, The Google Dilemma (July, 15 2008), New York Law School Law Review, Forthcoming, SSRN link. On the legal and political questions raised by search results. Quote:

Google isn’t the only one facing the Google Dilemma. Lawyers, judges, and legislators deal with it, too. There have been dozens of lawsuits against search engines; each of those lawsuits requires the court hearing it to confront the Dilemma. In order to say that a search engine did something wrong, there must be a plausible alternative: something it could have done that was right. To say that a search engine was irresponsible, we need some baseline, some way to say what would be responsible.

Mark Bender, Domain Name Disputes Involving Trademarks in Australia, Monash Business Review, Vol. 3, No. 3, July 2007, SSRN Link. A survey. Abstract:

The objective of this paper is to provide an overview of the law in relation to domain name disputes involving trademarks that applies in Australia. Generally the focus of this paper will be confined to consideration of domain names ending with the .au suffix. An overview of the rights associated with domain names, registered business names and registered and unregistered trademarks is provided, as is an outline of the domain name dispute resolution processes and some some summary statistics and key cases in relation to domain name disputes.

Cheryl Preston & Brent Little, ICANN Can: Contracts and Porn Sites - Choosing 'to Play Internet Ball in American Cyberspace', Global Business & Development Law Journal, Vol. 21, pp. 79-110, 2008, SSRN link. This paper argues that ICANN may provide some assistance in fighting against online pornography. Quote:

Although ICANN has resisted involvement in enforcement of some kinds of Internet regulations, ICANN and other entities in the DNS that ICANN supervises, known as registrars and registries, and the contractual obligations among those entities, may provide a means of enforcing national laws regulating online conduct.

I fully disagree with the conclusion - "[The] language in [the] ICANN-mandated contracts is sufficient to require suspension of a website upon receipt of a court order arising from the violation of an antipornography law" - as there is an obvious difference between a domain name and a website.

[UPDATE, Nov. 3, 2008: see also, by C. Preston, Internet Porn, ICANN, and Families: A Call to Action, [2008] Journal of Internet Law (Oct-Nov) 3]

Debate on the Future of Global Internet Regulation

A debate, entitled "The Internet — How It is Governed Today and How it May Be Governed Tomorrow: A VIP Panel Discusses the Internet Governance Forum of the United Nations and the Global Debate About the Control and Future of the Internet" will feature Paul Twomey, President & CEO of ICANN, Richard Beaird, Senior Deputy U.S. Coordinator, Information and Communications Policy, U.S. Department of State, Washington, DC, Bill Graham, Strategic Global Engagement, ISOC, and Markus Kummer, Executive Coordinator, Internet Governance Forum.

These senior executives will discuss the future direction of global Internet governance at the ABA's Annual Meeting in New York City on Saturday, August 9, 2008 from 10:30 am-12:30 pm, Grand Hyatt Hotel on Park Avenue (109 East 42nd Street).

Le nom n'est pas le plus heureux pour les francophones, mais voici un utile outil de recherches spécifiques aux noms de domaine :

Domize - the fastest domain name search ever!

(via J. Berrebi)

"L'été LD" - Episode 2

Episode 2 - les TLD de villes

Pitch : Les prétendants étaient sur la ligne de départ depuis plusieurs années, avec des projets de .nyc, .berlin ou .paris. Une flopée de dossiers proposant la création de TLD identiques à des noms de villes arrive à Marina del Rey. Ce second épisode de la série estivale L'été LD est consacré à ces dossiers.

Eléments du scénario :

• Des dissensions internes à l'équipe du .berlin font que le projet est abandonné en l'état. Le schisme des porteurs du projet initial provoque la naissance de deux nouveaux projets : .westberlin et .eastberlin
• L'équipe du .paris subit des pressions très fortes. Plusieurs titulaires de marques les menacent de procès si elle décide d'aller au bout de son projet. Motif : ce TLD pourrait créer des graves confusions, car plusieurs villes adjoignent le mot "Paris" à leur marque (par exemple, "L'Oréal Paris"). Elles ne veulent pas payer pour utiliser ce nom géographique que jusqu'ici elles exploitent librement... Dans le même temps, l'Etat français voit cette extension d'un mauvais oeil, persuadé qu'il s'agit d'une initiative cachant un service de jeux d'argent en ligne
• Malgré les rumeurs en ce sens, la ville de Montcucq n'a pas soumissionné pour un .montcucq (merci Frédéric). Kamini a quant à lui abandonné son projet de parrainer un .marly-gomont
• Le dossier de la ville galloise de Llanfairpwllgwyngyllgogerychwyrndrobwllllantysiliogogogoch laisse sceptiques les ingénieurs de l'ICANN : il s'agit certes du nom en .com le plus long, mais il n'avait pas été prévu qu'il y aurait des demandes pour des TLD de cette taille... et l'impact sur la stabilité technique n'a pas été étudié
  
• Inattendu, un dossier pour le .gstaad. Alors que les spécialistes du secteur prédisent que cette extension nouvelle est vouée aux pertes, parce qu'elle ne trouvera pas d'acquéreurs de noms de domaine, la municipalité rétorque que le projet est déjà plus que financé et dégage de fortes marges : tous les millionnaires habitant le village ont déjà pris l'engagement d'acheter un nom de domaine en .gstaad pour 10.000 € annuels
• Par crainte d'irriter les titulaires de marques, et sur recommandation de l'Association des Maires de France, les communes de Cadillac (Gironde), Lacoste (Hérault), et Vico (Corse) n'étudieront pas la possibilité de création d'un TLD à leur nom
  

[prochain épisode : noms d'oiseaux]

Une mauvaise histoire de Toto

Dans une décision UDRP (n° 1178653) rendue par un arbitre du NAF, il a été jugé que totology.com (et .net) sont similaires au point de prêter à confusion avec la marque TOTO. La motivation est lapidaire : sont cités les arguments du demandeur, puis il est dit qu'il y a similitude !!!
On a vu de nombreuses décisions dire qu'il y avait similitude dans le cas de l'adjonction d'un terme courant devant ou derrière une marque (souvent, il s'agit d'un terme descriptif d'un produit ou d'un service du titulaire de la marque). Mais ici il s'agit d'un glissement : en quoi l'adjonction de “ology” ou “logy”, qui désigne - comme le soulignait le requérant - un champ d'étude, prête-t-elle à confusion ? Il aurait été préférable que la décision soit motivée, pour comprendre l'opinion du décisionnaire, et ce d'autant plus que la marque TOTO porte sur un produit très spécifique !

[Par ailleurs, je m'étonne qu'il n'y ait eu aucun débat sur le fait qu'il s'agit d'un quasi-homonyme - les prononciations respectives sont un peu différentes en langue anglaise - de tautology].

Résolution des litiges dans la zone .fr : du nouveau

C'est un peu dans une nouvelle ère qu'entrent les noms en .fr, depuis la mise en vigueur hier d'une nouvelle procédure de règlement de certains litiges.
Il est en effet désormais possible de demander directement à l'A.F.N.I.C. le blocage, la suppression, ou la transmission d'un nom qui contreviendrait à des règles du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit d'une procédure distincte des mécanismes judiciaires ou extrajudiciaires existants. Elle ne s'applique que dans les cas de violation manifeste des textes visés par la procédure. Il en coûtera 250 € par nom de domaine.
Je détaille plus précisément cette procédure dans une chronique pour DomainesInfo.

Les règles UDRP peuvent-elles protéger un peintre du XIXème siècle ?

La procédure UDRP a été faite pour protéger les marques, et elles seules. Au prix d'une interprétation des règles UDRP, des arbitres (principalement anglo-saxons) ont considéré que les célébrités pouvaient bénéficier des règles, leur nom pouvant être protégé comme une marque.
Pour autant, cette procédure ne doit pas être systématiquement utilisée dans le cas où un patronyme célèbre est en jeu. C'est ce qu'ont appris à leurs dépens les descendants (en ligne indirecte) du peintre Caillebote.
Un des descendants avait enregistré caillebotte.com en 2003, mais ne l'a pas renouvelé trois ans plus tard. Il a été récupéré aux enchères (snap) par une société néo-zélandaise.
Devant l'arbitre, les demandeurs arguent qu'ils ont le droit de défendre ce nom (faisant apparemment référence à la règle du relèvement de nom), et du fait que ce nom est fameux. L'arbitre est sceptique, et sur le fondement juridique de leur prétention, et sur le fait que Caillebotte renvoie aujourd'hui à de multiples personnes. Faute de démonstration d'un fondement à la protection du nom, et du droit des demandeurs sur le nom revendiqué, ces derniers perdent la procédure.
Feu Caillebotte rejoint ainsi l'inventaire des quelques décisions rendues à propos de célébrités décédées : Tupac Shakur, Le Corbusier (dans les décisions le concernant, il y avait une marque déposée), ou Mircea Ciobanu.

[WIPO D2008-0778]

A question of taste

Hollywoozy is a blog devoted to reviewing movie domain names(!)
To its author, Bill Sweetman, Hollywood is not good at grasping the importance of having a good domain name when trying to market a multi-million dollar movie. Quote: "If you're spending tens of millions of dollars marketing a movie, spending $10,000 to get the best domain name for the movie is well worth it."

If you do not think this is a blog of interest, compare the official URL for WALL-E, http://disney.go.com/disneypictures/wall-e, and the name walletherobot.com recently resold for 9 § on eBay...

"L'été LD" - Episode 1

L'été, c'est la saison des séries ! Voici donc le premier épisode de la fiction "L'été LD" *, qui portera, comme son nom l'indique, sur les nouvelles extensions. Cinq épisodes tragi-comiques sont prévus.

Episode 1 - Les grandes marques se lancent !

Pitch : Elles étaient prêtes avant le second trimestre 2009, date d'ouverture des candidatures aux nouvelles extensions. La somme de 150.000 $ ne les a pas freinées, non pas parce que le dollar a continué de chuter de façon continue depuis l'année précédente, mais parce que l'investissement est minime par rapport aux retombées escomptées. Elles, ce sont les grandes multinationales, à la tête des marques les plus connues au monde. Elles veulent que soient créées des extensions comme .sony, .loreal, .mcdonalds, .nike, .google, .ebay, .danone, etc.
Pourquoi ? Pas seulement parce que ces marques ont déjà un rayonnement international, et qu'il paraît normal de les décliner en version électronique. Mais aussi parce que cela permettra de leur conserver leur statut de "marque notoire".
Une marque notoire est une marque "super protégée". Elle a un statut légal unique, qui permet une protection au-delà du territoire habituel d'une marque. Le statut de marque notoire ne se décrète pas, il se prouve. Comment ? En montrant la connaissance de la marque par une large fraction du public. En France, par exemple, Mazda fut naguère jugée notoire en France, il n'est pas certain qu'elle le serait encore aujourd'hui...
L'intérêt d'avoir un TLD qui soit le "double électronique" de la marque, c'est que celle-ci devient immédiatement accessible à tout moment de tout point du globe... Une façon a priori efficace de démontrer sa notoriété - et donc de bénéficier du statut juridique privilégié qui va avec !

Eléments du scénario : dans cet épisode, on verra

• Un rebondissement : refus donné à Coca-Cola pour son dossier .coke. Motif : le terme nuit à l'ordre public !
• Ppendant ce temps, ceux qui portent le dossier du .nike se rassurent : le Board de l'ICANN débat en anglais, et ne devrait pas penser à la prononciation française de la marque
• H & M voit son dossier refusé parce qu'il existe déjà un ccTLD .hm pour les îles Heard & McDonald
• Alors qu'il s'agit de l'exemple classique donné en droit des marques pour expliquer le principe de spécialité, les sociétés Montblanc International GmbH et Nestlé, toutes deux titulaires d'une marque Montblanc (la première pour des produits de maroquinerie et d'écriture, notamment, la seconde pour des crèmes dessert), s'affrontent pour la gestion du nouveau .montblanc. Le conflit prend une telle ampleur que les éditeurs juridiques envoient au pilon les manuels de droit des marques, et invitent leurs auteurs à changer d'exemple

[prochain épisode : les noms de villes]

* J'ai hésité avec cet autre titre : le dernier des mots ICANN :~)